Fiche pratique

Vol annulé ou retardé, refus d'embarquement

Vérifié le 16 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des transports

En cas de vol annulé ou retardé, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge jusqu'au prochain vol et, dans certains cas, vous indemniser.

Vous êtes protégé en cas d'annulation de retard ou d'embarquement refusé :

  • pour tous les vols intérieurs (de la France vers la France),
  • et, sous conditions, pour les vols vers ou depuis l'étranger.
Vols concernés

Départ du vol

Vers la France

Vers l'Union européenne, la Norvège, l'Islande ou la Suisse

Vers un autre pays

France

Toutes les compagnies aériennes

Toutes les compagnies aériennes

Toutes les compagnies aériennes

Autres pays de l'Union européenne, Norvège, Islande et Suisse

Toutes les compagnies aériennes

Toutes les compagnies aériennes

Toutes les compagnies aériennes

Autre pays

Compagnies d'un pays de l'UE

Compagnies d'un pays de l'UE

Vols non concernés

  Attention :

pour les départs d'un aéroport extérieur à l'UE, les conditions d'indemnisation sont celles du pays de départ s'il existe une réglementation sur le sujet dans ce pays.

Les compagnies aériennes doivent informer les voyageurs qu'ils peuvent se procurer le texte, énonçant leurs droits en cas de refus d'embarquement, de vol annulé ou retardé d'au moins 2 heures. Ce texte doit être disponible au comptoir d'enregistrement ou en zone d'embarquement.

Durant l'attente d'un vol de réacheminement vers la destination, la compagnie aérienne est tenue de vous fournir une assistance qui varie selon le délai d'attente :

  • rafraîchissements ou restauration,
  • 2 communications par téléphone, notamment pour appeler en France depuis l'étranger,
  • hébergement (et transferts entre le lieu d'hébergement et l'aéroport), si le départ ne peut pas avoir lieu avant le lendemain.

Vous avez également droit :

  • soit au réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables,
  • soit au remboursement du billet, si vous renoncez au voyage.

Dans le cas d'un retard au décollage, seul un retard de plus de 5 heures peut vous permettre de renoncer à voyager.

Droit à une indemnisation

Vous pouvez prétendre à une indemnisation, dont le montant varie en fonction de la longueur du trajet, dans l'un des cas suivants :

  • le vol a été annulé,
  • vous avez fait l'objet d'un refus d'embarquement (par exemple en raison d'une surréservation),
  • votre vol a été retardé au départ et que vous avez atteint la destination inscrite sur votre billet avec un retard d'au moins 3 heures.
Montant de l'indemnisation

Trajet

Indemnisation

Dans l'Union européenne (UE)

Entre l' UE et un pays hors UE

Jusqu'à 1 500 km

250 €

250 €

De 1 500 à 3 500 km

400 €

400 €

Plus de 3 500 km

400 €

600 €

L'indemnisation vous est due sauf dans l'un des cas suivants :

  • lorsque des circonstances extraordinaires affectent la sécurité du vol (instabilité politique, conditions météorologiques, défaillances imprévues...),
  • lorsque les passagers ont été informés 2 semaines avant l'heure de départ de l'annulation du vol,
  • en cas de grève extérieure au transporteur rendant impossible le vol en question,
  • lorsque le refus d'embarquement est imputable au passager.

Lorsque les passagers ont été informés de l'annulation du vol, mais qu'une place leur est offerte sur un autre vol à une heure proche des horaires initiaux (tant au départ qu'à l'arrivée), l'indemnisation peut être réduite de 50 %.

Comment obtenir l'indemnisation

Pour être dédommagé, il faut adresser une demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.

Modèle de document

Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

En cas de refus écrit de la compagnie aérienne et si vous estimez que le refus est injustifié ou sans réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir la direction générale de l'aviation civile (DGAC) avec le formulaire cerfa 13675*01.

Formulaire

Indemnisation en cas de vol annulé, retardé ou de refus d'embarquement
Cerfa n°13675*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé des transports

Vous devez envoyer votre courrier en lettre simple et joindre la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (copie de la réservation, attestation remise par le transporteur, votre réclamation à la compagnie aérienne et sa réponse). Vous devez conserver les originaux de ces documents.

Où s’adresser ?

Direction du transport aérien

Mission du droit des passagers

Bureau des passagers aériens (MDP/P2)

50 rue Henry Farman

75720 PARIS CEDEX 15

Si le litige persiste, vous pouvez saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  Attention :

vous devez saisir le tribunal français du lieu de départ ou d'arrivée du vol concerné, et non celui de votre domicile.