A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Vérifié le 21 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ: titleContent. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire: titleContent ou usufruitier: titleContent.
À savoir
vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.
Cas général
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale: titleContent pendant les 2 années précédant l'offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
À savoir
vous pouvez demander le transfert de son PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ pour en acheter un autre.
Handicap ou invalidité
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale: titleContent au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
- Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
- Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AAH: titleContent
- Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AEEH: titleContent
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Catastrophe naturelle ou technologique
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale: titleContent au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.
Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :
- Vous faites la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.
- Vous fournissez un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement.
- Vous remplissez les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Nu-propriétaire ou usufruitier
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier: titleContent ou nu-propriétaire: titleContent de votre résidence principale: titleContent, au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Qui peut m'aider ?
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Condition de non-propriété : L 31-10-3
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Handicap et catastrophe
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
Simulateur
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