Fiche pratique

Pension de réversion (décès d'un salarié du privé)

Vérifié le 08 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se) salarié(e), vous avez droit à une pension de réversion versée par le régime général de la Sécurité sociale. La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises). Pour la demander, vous devez remplir un formulaire de demande.

En cas de décès de votre époux ou ex-époux salarié, vous pouvez obtenir, sous conditions, une pension de réversion.

La demande de pension de réversion si les conditions suivantes sont remplies :

Condition de mariage

Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé.

Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si vous viviez en concubinage.

Condition d'âge

Cas général

Vous devez avoir au moins 55 ans.

Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009

Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

Situation de l'époux ou ex-époux décédé

Le défunt devait percevoir une retraite du régime général ou avoir cotisé à ce régime.

Condition de ressources

Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :

  • 20 113,60 € si vous vivez seul(e),
  • 32 181,76 € si vous vivez en couple.

Si vous avez au moins 55 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 30% sur vos revenus d'activité.

Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande de retraite de réversion.

Formulaire

Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle)
Cerfa n°13364*02
Autre numéro : S 5136d

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

  À savoir :

vous avez aussi droit, sous conditions, à la réversion de la retraite complémentaire du salarié décédé, de la part de sa caisse de retraite complémentaire.

Formulaire

Vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande de retraite de réversion.

Formulaire

Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle)
Cerfa n°13364*02
Autre numéro : S 5136d

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Point de départ de la retraite de réversion

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

  • le 1er jour d'un mois,
  • au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
  • et au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).

À défaut, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Examen de la demande

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Montant

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

Montant minimum

Si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 406,47 € par an (soit 283,87 € par mois).

S'il justifiait de moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

Montant maximum

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 10 426,32 € par an (soit 868,86 € par mois).

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Révision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :

  • 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
  • Ou, si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite.

Majoration pour enfants

Votre pension de réversion est majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Majoration forfaitaire pour enfant à charge

Vous pouvez bénéficier de la majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

Le montant de la majoration forfaitaire est de 96,30 € mois et par enfant.

Majoration pour âge

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour âge si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez atteint l'âge du taux plein automatique,
  • Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite,
  • Le total de vos retraites ne dépasse pas 853,25 € par mois.

La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 853,25 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

Partage proportionnel à la durée de chaque mariage

Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(se) divorcé(e)(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Exemple de calcul

Jacques, décédé le 10 mai 2013, était retraité depuis le 1er septembre 2008. Il a été marié 2 fois. Nadine (la veuve) et Sophie (l'ex-épouse remariée) remplissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

  • 1er mariage avec Sophie du 10 avril 1965 au 20 mai 1975. Durée du mariage : 121 mois.
  • 2nd mariage avec Nadine du 2 mai 1980 au 10 mai 2013. Durée du mariage : 396 mois.

Durée totale des 2 mariages : 517 mois.

Montant mensuel de la retraite de Jacques : 990 € brut.

Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut

Montant de la pension de réversion de Nadine : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €

Montant de la pension de réversion de Sophie : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.

  À noter :

Vous bénéficiez d'une garantie de paiement de votre pension à l'issue d'un délai de 4 mois suivant la date de dépôt de votre dossier de demande complet (pour toute demande effectuée depuis le 1er septembre 2016).

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour s'informer

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Pour trouver les coordonnées de sa caisse de retraite et s'informer

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)