Fiche pratique

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vérifié le 06 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Si l'enfant vit en France

Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.

  À savoir :

tout autre document (par exemple : livret de famille) n'a pas à être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si celui-ci porte un nom différent que le parent signataire de l'autorisation.

Parent français

Si l'autorité parentale est exercée par les parents

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire (le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Formulaire

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa n° 15646*01

Accéder au formulaire (pdf - 233.7 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Lorsque l'Ase signe une AST refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d'un mineur confié à ses services, l'identité du signataire peut être justifiée de la manière suivante :

  • par sa carte professionnelle,
  • ou par une photocopie d'un titre d'identité valide (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).

  À noter :

l'enfant doit produire une AST même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

Si l'autorité parentale n'est pas exercée par les parents

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné par le titulaire de l'autorité parentale (président du conseil départemental, autorité compétente en matière d'Ase, préfet de département, représentant de l’État dans la collectivité) doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève la personne titulaire de l'autorité parentale ou photocopie d'un titre d'identité valide (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par la personne titulaire de l'autorité parentale

Formulaire

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa n° 15646*01

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Ministère chargé de l'intérieur

  À noter :

l'enfant doit produire une AST même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

Parent étranger européen

Si l'autorité parentale est exercée par les parents

Si le parent qui établit l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Formulaire

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa n° 15646*01

Accéder au formulaire (pdf - 233.7 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

  À noter :

l'enfant doit produire une AST même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

Si l'autorité parentale n'est pas exercée par les parents

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné par le titulaire de l'autorité parentale (président du conseil départemental, autorité compétente en matière d'Ase, préfet de département, représentant de l’État dans la collectivité) doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève la personne titulaire de l'autorité parentale ou photocopie d'un titre d'identité valide (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par la personne titulaire de l'autorité parentale

Formulaire

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa n° 15646*01

Accéder au formulaire (pdf - 233.7 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

  À noter :

l'enfant doit produire une AST même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

Autre nationalité

Si l'autorité parentale est exercée par les parents

Si le parent qui établit l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Formulaire

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa n° 15646*01

Accéder au formulaire (pdf - 233.7 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Si l'autorité parentale n'est pas exercée par les parents

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné par le titulaire de l'autorité parentale (président du conseil départemental, autorité compétente en matière d'Ase, préfet de département, représentant de l’État dans la collectivité) doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève la personne titulaire de l'autorité parentale ou photocopie d'un titre d'identité valide (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par la personne titulaire de l'autorité parentale

  À noter :

l'enfant doit produire une AST même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

Si l'enfant vit à l'étranger

Un enfant français qui vit habituellement à l'étranger et qui séjourne en France, n'a pas besoin de fournir une attestation de sortie du territoire lorsqu'il quitte la France. En revanche, il doit présenter une carte d'identité ou un passeport valide accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).

Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas non plus à présenter d'autorisation de sortie du territoire. Il devra être muni des titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.