Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Autres cas ? Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
Pour un déménagement en France, il faut soit s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile, soit déclarer sa nouvelle adresse à la mairie. Un Français qui revient vivre en France doit, le plus souvent, s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile. Un Français qui part résider à l'étranger doit choisir entre s'inscrire (ou rester inscrit) auprès de sa mairie, ou s'inscrire auprès du consulat (ou de l'ambassade) de son pays d'accueil.
En France
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour voter lors d'une année d'élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.
Mais les personnes déménageant, pour des raisons particulières après cette date, ont la possibilité de s'inscrire jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection. Il s'agit des personnes déménageant pour une des raisons suivantes :
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Suite à un départ à la retraite (agent public)
Les personnes suivantes peuvent demander à être inscrites jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection :
- un agent public qui déménage parce qu'il a été admis à la retraite après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection
- et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite
Il faut fournir à la mairie les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Pour des raisons professionnelles
Les personnes suivantes peuvent demander à être inscrites jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection :
- Une personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, et les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date
- Un agent public qui déménage suite à une mutation après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, et les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date
- Un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection
Il faut fournir à la mairie les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Comment s'inscrire ?
Il est possible de faire cette démarche :
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans avoir à réaliser aucune autre démarche.
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.
En ligne
Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée d'un document justificatif du nouveau domicile.
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif du nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif de nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Départ pour l'étranger
Si vous déménagez pour résider à l'étranger, il est possible de voter :
- Soit à l'étranger, pour les élections présidentielle, européennes, législatives, des conseillers des Français de l'étranger et référendum.
Il faut être inscrit sur une liste électorale consulaire. - Soit en France, pour les élections présidentielles, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et référendum.
Il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Comment s'inscrire ?
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
- après vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France
- ou lorsque vous vous inscrivez sur ce registre.
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect: titleContent.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)
Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
Où s’adresser ?
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de cette élection.
Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.
A noter : cette nouvelle inscription annulera toute précédente inscription sur les listes électorales.
Dans quelle commune s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
- où est situé votre domicile
- où vous résidez depuis au moins 6 mois
- où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :
- votre commune de naissance
- la commune de votre dernier domicile
- la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré): titleContent est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré): titleContent est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Comment s'inscrire ?
Il est possible de faire cette démarche :
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.
Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.
A noter : cette nouvelle inscription annulera toute précédente inscription sur les listes électorales.
Retour définitif en France
Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une mairie lorsque vous résidiez à l'étranger, alors il faut vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.
Comment s'inscrire ?
Il est possible de faire cette démarche :
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.
Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.
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