Question-réponse

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Vérifié le 12 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir certaines indemnités. Ces indemnités sont versées à des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.

Départ volontaire à la retraite

Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, cette indemnité est calculée de la manière suivante :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

au moins 30 ans

2 mois de salaire

Pour calculer l'indemnité, le salaire à prendre en considération est :

  • soit 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
  • soit 1/3 des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 12 mois).

La formule la plus avantageuse pour le salarié est appliquée.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel. Par exemple, un salarié à temps partiel à 50% depuis 2 ans avait travaillé pendant 3 ans à temps plein. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois est de 1 000 € (soit 2 000 € s'il avait travaillé à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 x 1/5 x 1 000) + (3 x 1/5 x 2 000) = 1 600 €.

En complément, le salarié perçoit (s'il en remplit les conditions) les sommes suivantes :

Mise à la retraite par l'employeur

Le salarié perçoit une indemnité légale de départ à la retraite.

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Elle ne peut pas être inférieure à 1/5e d'un mois de salaire, multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15e d'un mois de salaire par année supplémentaire. Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours.

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de :

  • avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois : (1 500/5) x 3 + [(1 500/5) x (6/12)] = 1 050 €
  • avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] + [(1 500/5) x (9/12)] + [(1 500 x 2/15) x (9/12)] = 4 375 €

Pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat,
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel. Par exemple, un salarié à temps partiel à 50% depuis 2 ans avait travaillé pendant 3 ans à temps plein. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois est de 1 000 € (soit 2 000 € s'il avait travaillé à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 x 1/5 x 1 000) + (3 x 1/5 x 2 000) = 1 600 €.

En complément, le salarié perçoit (s'il en remplit les conditions) les sommes suivantes :

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