Fiche pratique

Télétravail dans le secteur public

Vérifié le 02 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mise en place du télétravail : un cadre différent pour chaque employeur public

2 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour la fonction publique d'État, un arrêté devra préciser pour chaque ministère les conditions de mise en œuvre du télétravail (activités pouvant être réalisées en télétravail, prise en charge du matériel informatique, sécurité des informations, contrôle du temps de travail...).

Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, c'est une délibération de la collectivité ou une décision du chef d'établissement qui doit fixer ce cadre, avant la mise en place du télétravail.

Le télétravail permet à un agent public de travailler hors des locaux de son administration, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il peut concerner aussi bien l'agent titulaire que contractuel.

Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet à l'agent de travailler ailleurs que dans son service ou ses locaux habituels, de manière régulière et volontaire, grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC).

L'agent peut donc travailler chez lui ou dans un autre local professionnel, comme un télécentre.

  Attention :

les astreintes (c'est-à-dire quand un agent est chez lui mais à disposition de son administration) ne relèvent pas du télétravail.

Tout agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, peut exercer une partie de son activité en télétravail, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques.

Le télétravail est mis en place uniquement sur demande de l'agent. Il n'est possible que pour certaines activités, définies par l'administration ou l'établissement concernés :

  • pour la fonction publique d'État, un arrêté devra préciser pour chaque ministère les conditions de mise en œuvre du télétravail (activités pouvant être réalisées en télétravail, prise en charge du matériel informatique, sécurité des informations, contrôle du temps de travail...) ;
  • pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, c'est une délibération de la collectivité ou une décision du chef d'établissement qui doit fixer ce cadre, avant la mise en place du télétravail.

L'employeur est tenu d'assumer l'ensemble des frais liés au télétravail, notamment ceux liés aux installations techniques et aux communications (matériels informatiques, logiciels, abonnement internet, etc.).

La part de temps de travail réalisée en télétravail est de 3 jours maximum par semaine, soit au minimum 2 jours de travail dans les locaux de l'administration. Cette part peut être calculée sur une base mensuelle. L'agent peut donc travailler plus de 3 jours en télétravail certaines semaines, mais il doit être dans les locaux au moins 8 jours dans le mois.

La part de télétravail peut être supérieure à 3 jours si l'état de santé de l'agent le justifie, et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. cette dérogation est valable au maximum 6 mois. Elle est renouvelable une fois, après avis du médecin.

L'agent en télétravail bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les agents travaillant sur leur lieu d'activité habituel. Une visite du CHSCT peut être effectuée à son domicile, mais uniquement avec son accord.

L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail doit adresser une demande écrite à son administration, en précisant le nombre et les jours de la semaine souhaités, et le lieu d'exercice des fonctions.

L'autorisation est donnée pour une durée maximum d'un an. Elle prend la forme d'un arrêté individuel ou d'un avenant au contrat de travail. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien de l'agent avec son supérieur hiérarchique et sur avis de celui-ci.

L'agent reçoit un document d'information précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, et les équipements mis à sa disposition.

Il est possible de prévoir une période d'adaptation au télétravail. Sa durée maximum est de 3 mois.

L'administration peut refuser la demande (par exemple, par intérêt de service ou en raison de difficultés liées au matériel informatique). Ce refus doit toujours être motivé et l'agent doit être reçu en entretien par sa hiérarchie. Il peut également saisir la commission administrative paritaire (CAP).

Le télétravail peut cesser à tout moment, à l'initiative de l'administration ou de l'agent. La demande doit être écrite et respecter un délai de préavis de 2 mois.

Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois.

Si l'administration souhaite mettre fin au télétravail pour nécessité de service, ce délai peut également être écourté.

Si l'interruption du télétravail est décidée par l'administration, ce choix doit être motivé et être précédé d'un entretien avec l'intéressé.