Connectez-vous avec l’un des partenaires FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l’identité d'un usager en s’appuyant sur des comptes pour
lesquels son identité a déjà été vérifiée. FranceConnect est un service proposé gratuitement par l’État à toutes
les autorités administratives.
Gagnez du temps lors de vos démarches et accédez aux sites des organismes partenaires sans vous authentifier.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «
Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous
devez
être connecté(e) à
votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez
activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour de la page Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Question-réponse
Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?
Vérifié le 01 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
Le particulier employeur peut toutefois demander un dédommagement à son salarié mais il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire.
Pour se prémunir de ce genre de situation, le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne le lui impose.
