Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Vérifié le 04 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
Si l'employeur estime que les dommages commis par le salarié relèvent d'une volonté délibérée, il peut le sanctionner par un avertissement: titleContent, une mise à pied: titleContent ou un licenciement: titleContent. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
Il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet.
En plus de son assurance responsabilité civile: titleContent personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
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Coût : service gratuit
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- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code civil : article 1242Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
- Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2Sanctions pécuniaires
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Service-Public.fr
- Licenciement du salarié à domicile employé par un particulierService-Public.fr
- Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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