Fiche pratique

Infraction routière en Europe

Vérifié le 26 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conducteur français en Europe

Chaque pays de l'Union européenne (UE) dispose de son propre code de la route. Vous devez respecter les règles routières du pays dans lequel vous circulez. En cas d'infraction, vous êtes passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des conducteurs du pays concerné. Pour 8 infractions déterminées, si vous n'avez pas été immédiatement interpellé dans le pays européen où vous avez commis l'infraction, vous pouvez être poursuivi de retour chez vous.

Les poursuites transfrontalières ne concernent pas toutes les infractions routières.

Elles peuvent être exercées contre vous si vous commettez dans un autre pays européen une des 8 infractions suivantes :

  • excès de vitesse,
  • non-port de la ceinture de sécurité,
  • franchissement d'un feu rouge,
  • conduite en état d'ivresse,
  • conduite sous l'influence de drogues,
  • non-port du casque,
  • circulation sur une voie interdite,
  • usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant.

En cas d'infraction routière, vous risquez, selon le pays, plusieurs sanctions et notamment :

  • le paiement immédiat d'une amende,
  • l'immobilisation du véhicule en cas d'impossibilité de payer l'amende,
  • l'obligation de déposer une caution,
  • la rétention ou la suspension du permis,
  • la mise en fourrière systématique du véhicule pour certaines infractions.

Si votre véhicule est immatriculé en France, que vous commettez une infraction dans un pays européen sans être interpellé sur place, vous recevrez à votre domicile une lettre de notification des autorités de ce pays :

  • vous informant des poursuites engagées à votre encontre,
  • et précisant le montant de l'amende que vous devez payer.

Le montant de l'amende et les procédures de poursuite sont ceux prévues par le code de la route du pays européen où l'infraction a eu lieu.

Toutes les informations nécessaires figurent dans la lettre de notification, notamment :

  • les données sur l'infraction (nature, lieu, date et heure...),
  • les moyens et la date de paiement de l'amende,
  • l'autorité chargée des poursuites,
  • le montant de la majoration en cas de non-paiement,
  • les recours possibles.

Ces informations doivent être rédigées en français.

Conducteur européen en France

Chaque pays de l'Union européenne (UE) dispose de son propre code de la route. Vous devez respecter les règles routières du pays dans lequel vous circulez. En cas d'infraction, vous êtes passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des conducteurs du pays concerné. Pour 8 infractions déterminées, si vous n'avez pas été immédiatement interpellé en France, vous pouvez être poursuivi de retour chez vous.

Les poursuites transfrontalières ne concernent pas toutes les infractions routières.

Elles peuvent être exercées contre le conducteur coupable dans un autre pays européen que le sien d'une des 8 infractions suivantes :

  • excès de vitesse,
  • non-port de la ceinture de sécurité,
  • franchissement d'un feu rouge,
  • conduite en état d'ivresse,
  • conduite sous l'influence de drogues,
  • non-port du casque,
  • circulation sur une voie interdite,
  • usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant.

En cas d'infraction routière, vous risquez plusieurs sanctions et notamment :

  • le paiement immédiat d'une amende,
  • l'immobilisation du véhicule en cas d'impossibilité de payer l'amende,
  • l'obligation de déposer une caution,
  • la rétention ou la suspension du permis,
  • la mise en fourrière systématique du véhicule pour certaines infractions.

Si vous avez commis une infraction routière en France sans être immédiatement interpellé, vous pouvez être poursuivi de retour dans votre pays de résidence.

Vous recevez chez vous un avis de contravention des autorités françaises vous informant :

  • des poursuites engagées à votre encontre,
  • et de l'amende due en vertu du code de la route français.

Toutes les informations nécessaires sont détaillées dans l'avis de contravention (nature, lieu, date et heure de l'infraction, moyens et date de paiement de l'amende...).

L'avis de contravention vous est adressé dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation de votre véhicule ou dans une des langues officielles du pays d'immatriculation.