Question-réponse

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Vérifié le 16 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Partir sans payer d'un hôtel, d'un restaurant ou d'une station-service est un délit de filouterie. Il est punissable d'une peine de prison et d'une amende. Cette infraction est différente du vol et de l'escroquerie.

Conditions relatives aux faits

La filouterie est une infraction commise par une personne quittant sans payer et après avoir consommé ou utilisé ses services :

  • un taxi,
  • un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
  • un restaurant ou un café,
  • ou une station-service.

La filouterie est également appelée grivèlerie ou resquille.

Conditions relatives à l'auteur

Pour être condamné, l'auteur doit :

  • savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément résolu à ne pas payer,
  • et faire semblant d'être disposé à payer.

Différence avec vol et escroquerie

La filouterie se distingue du vol car elle ne s'applique pas aux magasins d'alimentation ou de vêtements par exemple.

La filouterie est proche de l'escroquerie mais cette dernière est plus sévèrement punie et concerne des faits plus graves. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier afin de "réquisitionner" de l'essence.

L'auteur des faits risque :

  • 6 mois de prison,
  • et 7 500 € d'amende

Il peut aussi être condamné à rembourser la victime en payant des dommages-intérêts.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Brigade de gendarmerie

Pour porter plainte

Ministère en charge de l'intérieur

Avocat

Pour être assisté

Conseil national des barreaux