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A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Vérifié le 21 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale: titleContent, vous avez droit au PTZ: titleContent dans certains cas seulement (usufruit : titleContentou nu-propriété: titleContent de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.
Quelle est votre situation ?
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Propriétaire de votre résidence principale
Si vous êtes usufruitier : titleContentou nu-propriétaire: titleContent de votre résidence principale: titleContent, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
- Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
- Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AAH: titleContent
- Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AEEH: titleContent
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale: titleContent définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.
- Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
- Remplir les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale: titleContent achetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.
Propriétaire d'un autre logement
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.
C'est notamment le cas si vous dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire
- Vous détenez des parts dans une SCI: titleContent
- Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Qui peut m'aider ?
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- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5Condition de première propriété : article L31-10-3
- Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
- Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéJustificatif de non-propriété : article 3 et annexes
- Code de la construction et de l'habitation : article D317-1Handicap et catastrophe
- Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
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