Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 25 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat est spécifiquement encadrée.
Cas général
Tout employeur peut conclure un CDD senior.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes :
- âgées de plus de 57 ans,
- et inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.
La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé 1 fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :
- Forme et contenu
- Droits du salarié
- Conditions de rupture du contrat, ...
Secteur agricole
Les employeurs du secteur agricole peuvent conclure un CDD senior sauf pour les personnes suivantes :
- Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
- Apprentis du secteur agricole
- Administrateurs des groupements mutualistes
Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :
- Forme et contenu
- Droits du salarié
- Conditions de rupture du contrat, ...
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