Fiche pratique

Congé bonifié 

Vérifié le 05 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé bonifié est un congé particulier accordé au fonctionnaire originaire d'un département d'outre-mer (Dom) qui travaille en métropole ou dans un autre Dom ou au fonctionnaire originaire de métropole qui travaille dans un Dom. Le congé permet d'effectuer périodiquement un séjour sur le lieu d'origine. Il donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel, une prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et des membres de sa famille et au versement d'une indemnité.

Agent originaire d'outre-mer

  • Fonctionnaire titulaire d’État, territorial ou hospitalier dont la résidence habituelle est située dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui travaille en métropole ;
  • Fonctionnaire titulaire d’État dont la résidence habituelle est située dans un Dom (ou à Saint-Pierre-et-Miquelon) et qui travaille dans ce même Dom ou dans un autre.

  Attention :

la Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme un seul et même département.

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant de la résidence habituelle, notamment :

  • le domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents ;
  • la propriété ou la location de biens fonciers ;
  • le domicile avant l'entrée dans l'administration ;
  • le lieu de naissance ;
  • le bénéfice antérieur d'un congé bonifié.

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs.

Le fonctionnaire doit apporter à son administration la preuve du lieu d'implantation de sa résidence habituelle.

Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congé annuel réglementaires, auxquelles s'ajoute, si les nécessités de service le permettent, une bonification de 30 jours calendaires maximum.

La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs maximum (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

  À noter :

chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Fonctionnaire d'État résidant et travaillant dans le même Dom

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 5 ans : il doit justifier de 60 mois de services ininterrompus. Les services sont pris en compte à partir de la date de titularisation.

La demande de congé peut être faite à partir du 1er jour du 59e mois de services.

Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut demander à anticiper son congé à partir du premier jour du 55e mois de services afin de faire coïncider le congé avec les grandes vacances scolaires.

Le fonctionnaire peut aussi reporter son congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1er jour du 107e mois de services. Dans ce cas, il recommence toutefois à acquérir de nouveaux droits à congé à partir du 1er jour du 61e mois de services et il ne peut bénéficier d'un nouveau congé qu'au moins 12 mois après la fin du précédent.

Autres fonctionnaires

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus. Les services sont pris en compte à partir de la date de nomination (ou de titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).

La demande de congé peut être faite à partir du 1er jour du 35e mois de services.

Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut demander à anticiper son congé à partir du premier jour du 31e mois de services afin de faire coïncider le congé avec les grandes vacances scolaires.

Le fonctionnaire peut aussi reporter son congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1er jour du 59e mois de services. Dans ce cas, il recommence toutefois à acquérir de nouveaux droits à congé à partir du 1er jour du 37e mois de services et il ne peut bénéficier d'un nouveau congé qu'au moins 12 mois après la fin du précédent.

Calcul de la durée de services

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 36 ( ou des 60) mois :

  • congé annuel ;
  • congé de maladie ordinaire ou de longue maladie ;
  • congé pour maternité ou adoption ;
  • congé de formation professionnelle ;
  • congé pour validation des acquis de l'expérience ;
  • congé pour bilan de compétences ;
  • congé pour formation syndicale ;
  • congé de solidarité familiale.

Fonctionnaire d'État résidant et travaillant dans le même Dom

Le congé bonifié est passé sur le territoire européen de la France.

Autres fonctionnaires

Le congé est passé dans le Dom ou en métropole où le fonctionnaire a sa résidence habituelle.

Fonctionnaire d'État résidant et travaillant dans le même Dom

Le fonctionnaire bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge à 50 % de ses frais de transport aérien et de ceux de ses enfants à charge.

Les frais de transport de la personne qui vit en couple avec le fonctionnaire sont pris en charge dans les mêmes proportions, si ses ressources sont inférieures à 1 504,21 € brut par mois (traitement correspondant à l'indice brut 340).

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

  À savoir :

s'il prend son congé bonifié après 120 mois de services interrompus (10 ans), les frais de transport sont pris en charge en totalité et le fonctionnaire ne bénéficie pas de la bonification de congé de 30 jours.

Autres fonctionnaires

Le fonctionnaire bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge totale de ses frais de transport aérien et de ceux de ses enfants à charge.

Les frais de transport de la personne qui vit en couple avec le fonctionnaire peuvent aussi être pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 1 504,21 € brut par mois (traitement correspondant à l'indice brut 340).

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller / retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire qui travaille en métropole et se rend dans son département d'origine perçoit un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.

Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé

Lieu du congé

Montant de l'indemnité

(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe

40 %

Guyane

40 %

La Réunion

35 %

Martinique

40 %

Mayotte

40 %

Saint-Pierre et Miquelon

40 %

Agent originaire de métropole

Est concerné le fonctionnaire titulaire d’État dont la résidence habituelle est située en métropole et qui travaille dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant de la résidence habituelle, notamment :

  • le domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents ;
  • la propriété ou la location de biens fonciers ;
  • le domicile avant l'entrée dans l'administration ;
  • le lieu de naissance ;
  • le bénéfice antérieur d'un congé bonifié.

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs.

Le fonctionnaire doit apporter à son administration la preuve du lieu d'implantation de sa résidence habituelle.

Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congé annuel réglementaires, auxquelles s'ajoute, si les nécessités de service le permettent, une bonification de 30 jours calendaires maximum.

La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs maximum (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

  À noter :

chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus. Les services sont pris en compte à partir de la date de nomination (ou de titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).

La demande de congé peut être faite à partir du 1er jour du 35e mois de services.

Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut demander à anticiper son congé à partir du premier jour du 31e mois de services afin de faire coïncider le congé avec les grandes vacances scolaires.

Le fonctionnaire peut aussi reporter son congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1er jour du 59e mois de services. Dans ce cas, il recommence toutefois à acquérir de nouveaux droits à congé à partir du 1er jour du 37e mois de services et il ne peut bénéficier d'un nouveau congé qu'au moins 12 mois après la fin du précédent.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 36 mois :

  • congé annuel ;
  • congé de maladie ordinaire ou de longue maladie ;
  • congé pour maternité ou adoption ;
  • congé de formation professionnelle ;
  • congé pour validation des acquis de l'expérience ;
  • congé pour bilan de compétences ;
  • congé pour formation syndicale ;
  • congé de solidarité familiale.

Le fonctionnaire bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge totale de ses frais de transport aérien et de ceux de ses enfants à charge.

Les frais de transport de la personne qui vit en couple avec le fonctionnaire peuvent aussi être pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 1 504,21 € brut par mois (traitement correspondant à l'indice brut 340).

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller / retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.