Question-réponse

Demande de RSA : le patrimoine est-il pris en compte ?

Vérifié le 09 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le patrimoine du demandeur du RSA est évalué pour déterminer ses droit à en bénéficier.

Les éléments de train de vie pris en compte sont ceux dont votre foyer a disposé en France ou à l'étranger au cours de la période correspondant à la déclaration de vos ressources.

Il s'agit par exemple :

  • des propriétés bâties ou non bâties, que vous détenez ou occupez,
  • des travaux, charges et frais d'entretien de vos immeubles,
  • des automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes,
  • des appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques,
  • des voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs,
  • des clubs de sport et de loisirs et droits de chasse.

Évaluation des services du département

Un courrier des services du département vous est adressé et vous informe de la procédure d'évaluation mise en place.

Vous devez remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours, accompagné des pièces justificatives.

Vous pouvez aussi demander à présenter des observations orales ou écrites.

Résultat de l'évaluation

Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribue le RSA.

Le versement de l'allocation est géré par les Caisses d'Allocations Familiales ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole.

Il y a disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées lorsque le montant du train de vie forfaitairement évalué est supérieur ou égal au double de la somme :

  • du montant du RSA applicable à votre foyer,
  • des allocations de logement,
  • et des revenus d'activité pris en compte pour le calcul du revenu garanti.