Fiche pratique

Rétrocession du logement préempté

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ancien propriétaire dont le bien a été préempté peut racheter ce bien acquis par la collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) si cette dernière ne respecte pas certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La collectivité doit alors proposer le rachat du bien en priorité à l'ancien propriétaire. Si ce dernier renonce à cette acquisition, la collectivité doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur.

Le droit de rétrocession est une procédure qui permet à l'ancien propriétaire ou à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien (logement, terrain...) qui a été préempté de racheter ce bien acquis par la collectivité par voie de préemption si cette dernière ne respecte pas certaines conditions.

L'ancien propriétaire ou la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien qui a été préempté peut faire usage de son droit de rétrocession si la collectivité décide d'utiliser le bien acquis pour un motif différent de celui qui était mentionné dans la décision de préemption.

Si la collectivité décide d'utiliser le bien acquis pour un motif différent de celui qui était mentionné dans la décision de préemption, elle doit d'abord proposer le rachat du bien en priorité à l'ancien propriétaire.

L'offre de vente de la collectivité doit indiquer le prix de vente proposé et être notifiée à l'ancien propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'ancien propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître :

  • soit qu'il accepte de racheter le bien au prix proposé par la collectivité,
  • soit qu'il renonce au rachat du bien,
  • soit qu'il demande le rachat du bien à un prix qu'il propose.

À défaut d'accord amiable dans les 2 mois, l'une des parties peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) qui fixera le prix de vente du bien.

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois à partir de la notification de la décision du tribunal, l'ancien propriétaire est considéré avoir renoncé à l'acquisition.

La collectivité doit proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. Pour connaître les coordonnées de cette personne, la collectivité doit consulter la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) que lui a transmise l'ancien propriétaire du bien. Les coordonnées de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien doivent y figurer.

Si la collectivité ne respecte pas son obligation de proposer le rachat du bien préempté, l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé peut réclamer des dommages-intérêts à la collectivité en saisissant le TGI. Cette action peut être exercée dans un délai de 5 ans après l'acquisition du bien par la collectivité.