Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse

Vérifié le 28 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes européen et que vous vous installez en France, votre famille proche peut vous accompagner ou vous rejoindre. Il s'agit par exemple de votre époux ou épouse et de vos enfants de moins de 21 ans. Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour. Si vous êtes français et que vous vous êtes installé dans un autre pays européen, vous pouvez revenir en France avec les membres de votre famille proche dans les mêmes conditions.

Pour la famille européenne

Les personnes majeures européennes de votre famille ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour.

Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. Toutefois, ce n'est pas une obligation.

Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé.

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité du membre de votre famille
  • Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif du lien familial
    Pour l'époux : acte de mariage
    Pour l'enfant : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
    Pour l'ascendant : Acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation )
  • Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est délivrée gratuitement.

La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France (5 ans au maximum). Elle est renouvelable.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

La carte a été délivrée pour moins de 5 ans

La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

Une ou plusieurs cartes ont été délivrées pendant 5 ans consécutifs

Cas général
Où s’adresser ?

  Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pour la famille d'une autre nationalité

Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour, qu'elles souhaitent y travailler ou non.

Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile dans les 3 mois de son entrée en France.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé.

  Attention : en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Passeport en cours de validité du membre de votre famille
  • Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage, pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation, pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
  • Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est délivrée gratuitement.

La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

La carte de séjour de votre membre de famille a une durée de validité de 5 ans ; si vous envisagez de séjourner pendant une période inférieure à 5 ans, sa durée correspond à celle de votre séjour. Elle est renouvelable.

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

La carte a été délivrée pour moins de 5 ans

La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

Une ou plusieurs cartes ont été délivrées pendant 5 ans consécutifs

Cas général
Où s’adresser ?

  Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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