Fiche pratique

Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)

Vérifié le 07 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est un dispositif d'accompagnement d'au moins 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Il permet la signature d'un contrat entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et un organisme d'accompagnement conventionné par l'État.

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permettant à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

Le Nacre n'inclut pas d'aide à l'émergence du projet. Vous devez avoir une idée précise de votre projet.

Aide au montage

L'aide au montage vous permet :

  • de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),
  • d'étudier les conditions de mise en œuvre et anticiper les difficultés.

Aide à la structuration financière

L'aide à la structuration financière vous permet :

  • de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,
  • d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
  • d'obtenir des financements adaptés, par exemple, un prêt à taux zéro de 1 000 € à 8 000 € sur 5 ans maximum. Ce prêt doit être couplé à un prêt complémentaire, dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise permet :

  • d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,
  • d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
  • d'être épaulé dans ses choix de développement.

Le Nacre est encadré par des délais qui fixent, pour chaque étape, la durée maximum des actions d'accompagnement.

Durée maximum des actions d'accompagnement

Étapes

Durée maximum

Pour un projet de création

Pour un projet de reprise

Aide au montage

4 mois

6 mois

Aide à la structuration financière

4 mois

6 mois

Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

3 ans

3 ans

Vous pouvez entrer dans le dispositif Nacre

  • à votre demande
  • ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque...).

Vous pouvez aussi entrer dans le dispositif à n'importe laquelle des 3 étapes.

Vous faites votre demande d'accompagnement auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts par courrier recommandé avec accusé de réception.

Un organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :

  • d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi,
  • ou du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet,
  • ou du manque de moyens d'accompagnement suffisants.

Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.

Contenu du contrat d'accompagnement

L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement. Ce contrat précise l'étape par laquelle commence l'accompagnement.

Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.

Résiliation du contrat d'accompagnement

L'organisme d'accompagnement peut résilier le contrat d'accompagnement si vous ne respectez pas vos engagements.

Si l'organisme envisage la résiliation du contrat, il vous en informe par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez présenter vos observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien et vous faire assister d'une personne.

La décision de résiliation vous est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être motivée et précise les voies et délais de recours.

La décision de résiliation d'un contrat d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.