Fiche pratique

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Vérifié le 21 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement).

  À savoir :

si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.

Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain.

Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour ce faire, vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.

Modèle de document

Notifier le recours exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

Permet d'informer le maire qu'un recours a été exercé à l'encontre d'un permis.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez notifier votre recours gracieux au titulaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.

Si le maire refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif (par voie de recours contentieux).

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal administratif

Ministère en charge de la justice

Votre recours doit être notifié au titulaire du permis et à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.

  Attention :

l'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Le juge administratif peut décider :

  • d'annuler le permis,
  • ou le suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.