Question-réponse

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?

Vérifié le 05 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur peut posséder un compte bancaire ou un livret d'épargne comme un livret A. Mais la manière dont il peut les utiliser est limitée et progresse avec son âge.

Les parents peuvent demander l'ouverture, au nom de leur enfant :

Cette ouverture peut se faire quel que soit l'âge de l'enfant et même s'il ne peut pas donner son accord. Par exemple, il est possible d'ouvrir un livret A dès la naissance de son enfant. Il pourra en disposer dès qu'il aura 12 ans.

Un mineur âgé de 12 ans et plus peut :

  • demander lui-même l'ouverture d'un livret jeune. L'accord des parents est nécessaire,
  • déposer ou retirer des sommes figurant sur son compte ou son livret (le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités). La signature des parents est requise uniquement pour les opérations de retrait.

Un mineur de plus de 16 ans, dans la plupart des banques, et avec l'autorisation des parents, peut ouvrir un compte bancaire avec ces possibilités :

  • une carte bancaire et un chéquier lui sont associés,
  • l'utilisation des sommes inscrites au compte peut se faire librement par le mineur.

Il peut retirer seul les sommes figurant sur le livret A ou livret jeune, sauf opposition explicite de la part de ses parents ou tuteur.

Dans tous les cas, les parents ont la responsabilité des fonds et des mouvements sur les comptes. Ils sont responsables des dettes de leur enfant mineur.

Les parents peuvent utiliser eux-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de leur enfant de moins de 16 ans. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses concernant directement l'enfant : éducation, entretien...

Pour s'informer

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