Fiche pratique
Handicap : contrat ou stage de rééducation professionnelle
Vérifié le 10 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne handicapée qui est devenue inapte à exercer sa profession du fait d'un handicap peut se voir proposer un contrat ou un stage de rééducation professionnelle. Le contrat permet de bénéficier d'une aide pour se réaccoutumer à sa profession. Le stage permet, quant à lui, d'apprendre un nouveau métier.
De quoi s'agit-il ?
Le contrat de rééducation professionnelle à pour but de permettre à une personne handicapée :
- de se réaccoutumer à l'exercice de son ancien métier,
- d'aménager son poste de travail afin de faciliter son maintien dans l'entreprise.
Le contrat est conclut pour une durée de 3 mois à 1 an.
Il peut être mis en place à l'issue d'une reprise du travail à temps partiel dans un but thérapeutique.
Le contrat est conclu entre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'employeur et la personne handicapée.
Qui est concerné ?
Ce dispositif s'adresse à toute personne handicapée qui, à l'issue d'un arrêt maladie, accident de travail, ou maladie professionnelle à perdu la possibilité d'exercer sa profession.
Démarche
La personne handicapée doit prendre contact avec le médecin du travail. Ce dernier se met en relation avec le service Insertion Professionnelle de la CPAM.
Une rencontre regroupant le médecin du travail, la personne handicapée, l'employeur et la CPAM a lieu dans le but de définir les termes du contrat.
Les termes du contrat sont ensuite soumis à l'approbation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Rémunération
La personne handicapée perçoit l'intégralité de son salaire.
Son montant est fixé en concertation avec le médecin du travail, l'employeur, le salarié et la CPAM.
De quoi s'agit-il ?
Le stage de rééducation professionnelle a pour but de permettre à une personne handicapée de suivre une formation qualifiante de longue durée (10 à 30 mois) dans un centre de rééducation professionnel (CRP). Cette formation débouche généralement sur un diplôme.
L'objectif est de permettre à la personne handicapée de retourner dans le monde professionnel avec de nouvelles compétences.
À noter :
le stage de rééducation professionnelle peut être réalisé dans une école de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Qui est concerné ?
Ce dispositif s'adresse à toute personne handicapée qui, à l'issue d'un arrêt maladie, accident de travail, ou maladie professionnelle à perdu la possibilité d'exercer sa profession.
Démarche
La personne handicapée doit déposer une demande d'orientation en CRP auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au moyen du formulaire cerfa n° 13788*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.
Rémunération
La personne handicapée a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Sa rémunération diffère selon sa situation personnelle :
- si il était, au début du stage, en arrêt de travail (pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle), il continuera à percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
- si il est demandeur d'emploi, il peut être rémunéré par l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (versement par Pôle emploi), ou dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires (versement par l'État ou la région).
Dans certaines limites, la rémunération peut être cumulée avec :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour bénéficier d'un contrat de rééducation professionnelle
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour bénéficier d'un stage de rééducation professionnelle
Code de la sécurité sociale : articles L432-6 à L432-11
Contrat et stage de rééducation professionnelle
Code du travail : articles R5213-9 à R5213-14
Démarche d'admission en CRP
Code du travail : article D1242-3
Durée du stage de rééducation professionnelle