Question-réponse

Secteur privé : qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales ?

Vérifié le 24 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme atypique de temps partiel, prévoyant l'alternance de périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins une semaine.

Cette répartition des horaires de travail, qui prend la forme d'un temps partiel annualisé, est possible pour raisons familiales. Exemple : pour garder un ou plusieurs enfants pendant tout ou partie des vacances scolaires.

La demande de travail à temps partiel annualisé pour raisons familiales est nécessairement faite par le salarié, par écrit ou par oral.

L'employeur peut refuser la demande s'il justifie ce refus par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Si la demande du salarié est acceptée par l'employeur, un avenant au contrat de travail doit être signé. Cet avenant précise les périodes travaillées ou non travaillées. Un lissage des rémunérations sur l'année peut être prévu.

La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique. Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet.

Le salarié bénéficie de la réglementation prévue en matière d'heures supplémentaires dans l'un des cas suivants :

  • soit lorsqu'il dépasse la durée légale hebdomadaire,
  • soit, si l'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsqu'il dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord.

La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.