Fiche pratique

Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.

Condition d'âge

Cas général

Vous devez être âgé(e) d'au moins 65 ans.

Vous êtes reconnu(e) inapte au travail

Vous devez être âgé(e) d'au moins 60 ans.

Condition de ressources

Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser :

  • 833,20 € par mois si vous vivez seul(e),
  • 1 293,54 € par mois si vous vivez en couple.

Autres conditions :

Condition de résidence

Vous êtes français

Vous devez résider en France.

Vous êtes étranger

Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du CCASde la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

Cas général

Où s’adresser ?

L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à :

Montants de l'aide

Foyer

Montant annuel

Montant mensuel

Personne seule

9 998,40 €

833,20 €

Couple (mariage, concubinage ou Pacs)

15 522,54 €

1 293,54 €

Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.

  À savoir :

l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.

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