Question-réponse

Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?

Vérifié le 20 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Changement en cours d'année

Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés par année civile.

Ainsi, un fonctionnaire qui change d'administration en cours d'année (que ce soit par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe) peut prendre ses congés indifféremment dans son ancienne ou sa nouvelle administration.

Toutefois, il est d'usage que le fonctionnaire solde ses droits à congés auprès de son ancienne administration en fonction de la durée de services accomplie.

Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.

Un fonctionnaire qui change par exemple d'administration au 1er mai sans avoir pris aucun congé dans son ancienne administration conserve ses 25 jours de congés dans sa nouvelle administration. Toutefois, selon l'usage, ses droits à congés sont souvent répartis entre les 2 administrations :

  • 8 jours dans son ancienne administration (25 / 12 x 4) ;
  • 17 jours dans sa nouvelle administration (25 / 12 x 8).

Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie. Par exemple, si l'ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, le fonctionnaire a droit à :

  • 4 jours de congés supplémentaires dans son ancienne administration à solder avant son départ (12 / 12 x 4) ;
  • 12 jours dans sa nouvelle administration (18 / 12 x 8).

Lorsque les 2 administrations sont d'accord, le fonctionnaire peut conserver, dans sa nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans son ancienne administration.

  À noter :

les jours de RTT doivent être soldés dans l'ancienne administration avant la date de départ.

Changement au 1er janvier

Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf accord de la nouvelle administration de les reporter sur l'année suivante.

Toutefois, les congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous certaines conditions.

  À noter :

les jours de RTT doivent être soldés dans l'ancienne administration avant la date de départ.