Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 11 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent. Ce dernier est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel peut demander l'ouverture d'un compte épargne temps (CET) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue
  • Avoir accompli au moins 1 an de service
  • Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur corps ou par un décret commun à plusieurs corps.

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, avant sa nomination comme stagiaire, il ne pourra pas utiliser les jours épargnés pendant le stage, ni en accumuler de nouveaux.

Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :

  • des jours de congés annuels. Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés ;
  • des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
  • des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.

Lorsque le CET atteint 20 jours, l'agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

Fonctionnaire

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

CET inférieur ou égal à 20 jours

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

CET de plus de 20 jours

20 premiers jours

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, au moins 20 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

À partir du 21e jour

Les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :

  • indemnisés ;
  • et/ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire (régime de retraite additionnelle de la fonction publique - Rafp) ;
  • et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte au titre du Rafp.

Indemnisation des jours épargnés

Le montant du rachat des jours de CET dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.

Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégories

A

B

C

Montants bruts de l'indemnité par jour épargné

125 €

80 €

65 €

Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)

122,81 €

78,60 €

63,86 €

CSG

11,30 €

7,23 €

5,88 €

CRDS

0,61 €

0,39 €

0,32 €

Montant net

113,09 €

72,38 €

58,81 €

  À noter :

en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Prise en compte au titre de la retraite additionnelle

La prise en compte des jours de congés épargnés au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) permet d'acquérir des points retraite dans ce régime de retraite complémentaire.

Chaque jour pris en compte donne lieu au versement d'une indemnité au fonctionnaire qui sert d’assiette de cotisation à la retraite complémentaire.

Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie

nombre de points pour 1 jour de congé

A

93

B

60

C

49

Agent non titulaire

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

CET inférieur ou égal à 20 jours

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

CET de plus de 20 jours

20 premiers jours

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, au moins 20 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

À partir du 21e jour

Les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

  • indemnisés ;
  • et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d’office indemnisés.

Indemnisation des jours épargnés

Le montant du rachat des jours de CET dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.

Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégories

A

B

C

Montants bruts de l'indemnité par jour épargné

125 €

80 €

65 €

Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)

122,81 €

78,60 €

63,86 €

CSG

11,30 €

7,23 €

5,88 €

CRDS

0,61 €

0,39 €

0,32 €

Montant net

113,09 €

72,38 €

58,81 €

  À noter :

en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

En cas de mutation, de mise à disposition ou de détachement au sein de la fonction publique d'État, l'agent conserve le bénéfice de son CET.