Question-réponse

Fonction publique : un agent contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 04 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. En revanche, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour l'agent contractuel en contrat à durée déterminée (CCD).

Congé de mobilité

Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité non rémunéré. Pour cela, vous devez être engagé par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en CDI.

Ce congé vous est accordé sous réserve des nécessités de services pour 3 ans renouvelables dans la limite de 6 ans. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant son terme. Si vous ne le faites pas, vous êtes considéré comme démissionnaire. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité.

Si vous demandez votre réintégration, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent. À défaut, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur.

  À savoir :

si vous avez bénéficié d'un congé de mobilité, vous ne pouvez y prétendre de nouveau que si vous avez repris vos fonctions pendant au moins 3 ans.

Mise à disposition

Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord auprès de différentes structures selon la fonction publique dont vous relevez.

Si vous êtes en CDD et souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration.