Question-réponse
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Vérifié le 29 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités de suite pour des motifs différents.
Selon le motif de la disponibilité, la durée et les conditions d'attribution varie :
Cas de disponibilité | Motif | Durée | Conditions d'attribution |
|---|---|---|---|
Raisons familiales | Élever un enfant de moins de 8 ans | 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant | Accordée de droit |
Donner des soins à un enfant à charge, à l'époux-se, au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne | 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée | ||
Suivre son époux-se ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles | 3 ans maximum renouvelables sans limitation | ||
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants | 6 semaines maximum par agrément | ||
Convenances personnelles | Convenances personnelles | 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière | Accordée sous réserve des nécessités du service |
Exercice d'une autre activité | Création ou reprise d’entreprise | 2 ans maximum | Accordée sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes |
Études ou recherches présentant un intérêt général | 3 ans renouvelables une fois 3 ans | Accordée sous réserve des nécessités du service | |
Exercer un mandat d'élu local (FPE ou FPT) | Durée du mandat électif | Accordée de droit | |
Exercer une activité dans un organisme international (FPH) | 3 ans renouvelables une fois 3 ans | Accordée sous réserve des nécessités du service |
Par exemple, vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles :
- après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- ou après une disponibilité de 2 ans pour création ou reprise d'entreprise, si vous voulez conserver un lien avec votre administration après les 2 premières années d'existence de votre entreprise.
À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec accusé de réception votre mise en disponibilité pour un autre motif. Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.
Ainsi par exemple, vous êtes fonctionnaire d’État, vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, cette disponibilité s'achève le 21 juin 2018, vous souhaitez rester en disponibilité pour convenances personnelles. Vous devez présenter votre demande de mise en disponibilité à partir du 22 juin 2018 pour convenances personnelles au moins 3 mois avant le terme de votre disponibilité pour élever un enfant soit, le 21 mars 2018 au plus tard.
Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues en fonction de de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.
Ainsi, si votre disponibilité pour convenances personnelles vous est refusée, vous être réintégré dans les conditions prévues pour un fonctionnaire d’État à l'issue d'une disponibilité pour élever un enfant, soit à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.