Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Vérifié le 04 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.
La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.
Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
Fonction publique d'État (FPE)
Raisons familiales
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée
Élever un enfant de moins de 12 ans
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs: titleContent, ascendant: titleContent
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase: titleContent
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Convenances personnelles
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: titleContent
Exercice d'une autre activité
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
Création ou reprise d'entreprise
Durée : 2 ans maximum
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: titleContent et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
Études ou recherches présentant un intérêt général
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: titleContent
Exercer un mandat d'élu local
Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Territoriale (FPT)
Raisons familiales
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
Élever un enfant de moins de 12 ans
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs: titleContent, ascendant: titleContent
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase: titleContent
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Convenances personnelles
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: titleContent
Exercice d'une autre activité
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
Création ou reprise d'entreprise
Durée : 2 ans maximum
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: titleContent et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
Études ou recherches présentant un intérêt général
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: titleContent
Exercer un mandat d'élu local
Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Hospitalière (FPH)
Raisons familiales
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
Élever un enfant de moins de 12 ans
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs: titleContent, ascendant: titleContent
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase: titleContent
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Convenances personnelles
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: titleContent
Exercice d'une autre activité
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
Création ou reprise d'entreprise
Durée : 2 ans maximum
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: titleContent et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
Études ou recherches présentant un intérêt général
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: titleContent
Exercer une activité dans un organisme international
Durée : 5 ans maximum
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: titleContent
Exemple :
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR: titleContent votre mise en disponibilité pour un autre motif.
Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.
Exemple :
Dans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.
Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1re disponibilité.
Exemple :
À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1re vacance d'emploi dans son grade.
- Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
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