Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Vérifié le 13 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités de suite pour des motifs différents.

Selon le motif de la disponibilité, la durée et les conditions d'attribution varie :

Fonction publique d'État (FPE)

Raisons familiales

La situation diffère selon le motif.

Élever un enfant de moins de 8 ans

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

Durée : 6 semaines maximum par agrément

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercice d'une autre activité

La situation diffère selon l'activité.

Création ou reprise d'entreprise

Durée : 2 ans maximum

Conditions d'attribution : sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

Études ou recherches présentant un intérêt général

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercer un mandat d'élu local

Durée : celui du mandat électif

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Territoriale (FPT)

Raisons familiales

La situation diffère selon le motif.

Élever un enfant de moins de 8 ans

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

Durée : 6 semaines maximum par agrément

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercice d'une autre activité

La situation diffère selon l'activité.

Création ou reprise d'entreprise

Durée : 2 ans maximum

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

Études ou recherches présentant un intérêt général

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercer un mandat d'élu local

Durée : celui du mandat électif

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Hospitalière (FPH)

Raisons familiales

La situation diffère selon le motif.

Élever un enfant de moins de 8 ans

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

Durée : 6 semaines maximum par agrément

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercice d'une autre activité

La situation diffère selon l'activité.

Création ou reprise d'entreprise

Durée : 2 ans maximum

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

Études ou recherches présentant un intérêt général

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercer une activité dans un organisme international

Durée : 5 ans maximum

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Par exemple, vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles :

  • après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans,
  • ou après une disponibilité de 2 ans pour création ou reprise d'entreprise, si vous voulez conserver un lien avec votre administration après les 2 premières années d'existence de votre entreprise. Dans ce cas, votre disponibilité pour convenances personnelles ne pourra pas dépasser 3 ans. À la fin des 5 années de disponibilité, vous devrez soit démissionner, soit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec accusé de réception votre mise en disponibilité pour un autre motif. Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.

Prenons un exemple. Si vous êtes fonctionnaire d’État, en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et souhaitez rester en disponibilité pour convenances personnelles, vous devez présenter votre demande au moins 3 mois avant le terme de votre disponibilité pour élever un enfant. Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues en fonction de de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité. Ainsi, si votre disponibilité pour convenances personnelles vous est refusée, vous être réintégré dans les conditions prévues pour un fonctionnaire d’État à l'issue d'une disponibilité pour élever un enfant, soit à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

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