La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Vérifié le 22 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités de suite pour des motifs différents.

Selon le motif de la disponibilité, la durée et les conditions d'attribution varient :

Fonction publique d'État (FPE)

Raisons familiales

La situation diffère selon le motif.

Élever un enfant de moins de 12 ans

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

Durée : 6 semaines maximum par agrément

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

  A noter : les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercice d'une autre activité

La situation diffère selon l'activité.

Création ou reprise d'entreprise

Durée : 2 ans maximum

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

Études ou recherches présentant un intérêt général

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercer un mandat d'élu local

Durée : durée du mandat électif

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Territoriale (FPT)

Raisons familiales

La situation diffère selon le motif.

Élever un enfant de moins de 12 ans

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

Durée : 6 semaines maximum par agrément

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

  A noter : les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercice d'une autre activité

La situation diffère selon l'activité.

Création ou reprise d'entreprise

Durée : 2 ans maximum

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

Études ou recherches présentant un intérêt général

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercer un mandat d'élu local

Durée : durée du mandat électif

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Hospitalière (FPH)

Raisons familiales

La situation diffère selon le motif.

Élever un enfant de moins de 12 ans

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

Durée : 6 semaines maximum par agrément

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

  A noter : les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercice d'une autre activité

La situation diffère selon l'activité.

Création ou reprise d'entreprise

Durée : 2 ans maximum

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

Études ou recherches présentant un intérêt général

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercer une activité dans un organisme international

Durée : 5 ans maximum

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exemple :

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif.

Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.

Exemple :

Dans la fonction publique d'État, la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.

Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1re disponibilité.

Exemple :

À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

Cette page vous a t-elle été utile ?