Question-réponse
Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?
Vérifié le 02 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Syndic professionnel
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Contrat de syndic renouvelé ou conclu depuis juillet 2015
La rémunération comprend :
- des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
- des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.
Contrat de syndic renouvelé ou conclu avant juillet 2015
La rémunération comprend :
- des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
- et des honoraires spécifiques pour des prestations hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...) votés au coup par coup par l'assemblée générale.
Syndic bénévole
Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
Rémunération (principe général)
Liste minimale des prestations de gestion courante
Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)