Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.
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Syndic professionnel
Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :
- Forfait pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...)
- Honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait
Syndic non professionnel
Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d'autres modalités laissées au choix des parties.
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 ARémunération (principe général)
- Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
- Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulièresListe des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)
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- Acteurs de la copropriété (organisation juridique)Service-Public.fr
- Syndic de copropriétéService-Public.fr
- Prestations de gestion courante forfaitairesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)Ministère chargé du logement
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