Question-réponse
Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Vérifié le 29 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le changement de syndic est possible à l'échéance de son mandat. Il faut alors procéder à une mise en concurrence des syndics présents sur le marché et mettre la question du changement de syndic à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires au cours de laquelle ce changement doit être voté.
Sauf faute grave de la part du syndic, le changement de syndic s'effectue à l'issue du mandat du syndic (la date d'échéance doit figurer au sein du contrat de syndic).
Un vote des copropriétaires réunis en assemblée générale doit être organisé avant la fin du mandat pour valider ce changement.
Tous les 3 ans, la mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic est obligatoire et doit être réalisée par le conseil syndical, sauf
- si la copropriété est dépourvue de conseil syndical,
- ou si l'assemblée générale de l'année précédente décide à la majorité de ne pas faire de mise en concurrence.
Les différents projets sont présentés aux copropriétaires avant qu'ils procèdent au vote du syndic en assemblée générale.
La question du renouvellement du mandat du syndic actuel doit figurer à l'ordre du jour.
Si la question de la nomination d'un nouveau syndic n'y figure pas, il convient de demander son inscription à l'ordre du jour. D'autres projets de contrats de syndics peuvent être présentés.
La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec avis de réception :
- par un ou plusieurs copropriétaires,
- ou par le conseil syndical.
Cette notification peut être faite à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale.
Attention :
une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Si tel est le cas, elles sont repoussées à l'assemblée suivante.
Il convient de veiller à ce que l'assemblée générale se tienne avant la date d'échéance du mandat du syndic.
Lors de l'assemblée générale, le non renouvellement de l'actuel syndic et la nomination du nouveau font l'objet de 2 votes distincts.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Projet recueillant au moins le tiers des voix
Si le projet de renouvellement recueille au moins le tiers des voix au cours du 1er vote, la même assemblée générale peut procéder à un 2nd vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Projet recueillant moins du tiers des voix
Si le projet de renouvellement recueille moins du tiers des voix au cours du 1er vote, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans les 3 mois pour statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Si le syndic a déjà cessé ses fonctions, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale pour nommer un nouveau syndic.
Si l'assemblée générale n'est pas convoquée, une requête doit être présentée devant le tribunal de grande instance afin de désigner un administrateur provisoire. Cet administrateur provisoire sera notamment chargé de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic. La requête peut être présentée par toute personne intéressée par les affaires de la copropriété : maire, préfet, locataire....
À savoir :
en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de transmettre les documents et fonds de la copropriété au nouveau syndic.
Informateur spécialisé - Allo Service Public
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.
Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]
Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : article 17
Convocation de l'assemblée générale
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : article 21
Changement de syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription des questions à l'ordre du jour
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 29
Durée du contrat de mandat du syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64
Notification (règles de forme)