Question-réponse
Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Vérifié le 29 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le changement de syndic est possible à l'échéance de son mandat. Il faut alors procéder à une mise en concurrence des syndics présents sur le marché et mettre la question du changement de syndic à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires au cours de laquelle ce changement doit être voté.
Sauf faute grave de la part du syndic, le changement de syndic s'effectue à l'issue du mandat du syndic (la date d'échéance doit figurer au sein du contrat de syndic).
Un vote des copropriétaires réunis en assemblée générale doit être organisé avant la fin du mandat pour valider ce changement.
Tous les 3 ans, la mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic est obligatoire et doit être réalisée par le conseil syndical, sauf
- si la copropriété est dépourvue de conseil syndical,
- ou si l'assemblée générale de l'année précédente décide à la majorité de ne pas faire de mise en concurrence.
Les différents projets sont présentés aux copropriétaires avant qu'ils procèdent au vote du syndic en assemblée générale.
Préalablement à la tenue de l'assemblée générale, il convient de demander de faire figurer 2 questions à l'ordre du jour :
- celle du renouvellement du mandat de l'actuel syndic,
- celle de la nomination du nouveau syndic. D'autres projets de contrats de syndics peuvent être présentés.
La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec avis de réception :
- par un ou plusieurs copropriétaires,
- ou par le conseil syndical.
Cette notification peut être faite à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale.
Attention :
une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Si tel est le cas, elles sont repoussées à l'assemblée suivante.
Il convient de veiller à ce que l'assemblée générale se tienne en amont de la date d'échéance du mandat du syndic.
En effet, si le syndic de copropriété cesse ses fonctions sans qu'ait été élu son remplaçant, une requête doit être présentée devant le tribunal de grande instance afin de désigner un administrateur provisoire.
Lors de l'assemblée générale, le non renouvellement de l'actuel syndic et la nomination du nouveau font l'objet de 2 votes distincts.
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Projet recueillant au moins le tiers des voix
Si le projet de renouvellement recueille au moins le tiers des voix au cours du 1er vote, la même assemblée générale peut procéder à un 2nd vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Projet recueillant moins du tiers des voix
Si le projet de renouvellement recueille moins du tiers des voix au cours du 1er vote, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans les 3 mois pour statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
À savoir :
en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de transmettre les documents et fonds de la copropriété au nouveau syndic.
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : article 21
Changement de syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription des questions à l'ordre du jour
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 29
Durée du contrat de mandat du syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64
Notification (règles de forme)