Question-réponse
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vérifié le 24 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Si votre enfant est mineur, vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs.
- Si votre enfant est majeur, vous pouvez recourir au mandat de protection future.
Ces mesures de protection prendront effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Code civil : articles 390 à 393
Cas d'ouverture de la tutelle
Code civil : articles 477 à 488
Cas d'ouverture du mandat de protection future