Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vérifié le 08 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Votre enfant est mineur
Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
Votre enfant est majeur
Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
- Code civil : articles 390 à 393Tutelle des mineurs
- Code civil : articles 477 à 488Mandat de protection future
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aidesService-Public.fr
- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
- Guide sur le mandat de protection future (PDF - 1.5 MB)Ministère chargé de la justice
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