Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction)

Vérifié le 22 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015

25 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Un parent en ligne directe (ascendant,descendant)
  • Un parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, neveu par exemple)
  • Une personne vivant sous votre toit et à votre charge

Déclaration

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des primes versées en 2015 sur votre contrat de rente survie.

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction est égale à 25 % du montant des primes que vous versez dans l'année, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

La réduction est majorée de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.

Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.

Déclaration

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des primes versées en 2015 sur votre contrat de rente handicap.

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction est égale à 25 % du montant des primes que vous versez dans l'année, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

La réduction est majorée de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).

En cas de souscription d'un contrat d'épargne handicap et d'un contrat de rente survie, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

Pour des informations générales

Ministère en charge des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

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Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Ministère en charge des finances