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Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Vérifié le 15 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l'obligation légale de débroussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.

À savoir  

dans les territoires qui ne sont pas particulièrement exposés aux risques d'incendie (en pratique, aux abords des forêts), les maires (ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale) identifient les risques d'incendie dans les zones de leurs communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ce ciblage est transmis au préfet.

En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.

En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.

À noter

en cas de location, votre locataire peut débroussailler si cela est mentionné dans son bail.

Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement

Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :

Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement

À savoir  

si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Auvergne-Rhône-Alpes

Tableau - Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes

Département

Zones concernées

Ardèche

Abords de tous les bois et forêts

Drôme

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Autre

Zones délimitées par décision du préfet

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s’adresser ?
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Corse

Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.

Nouvelle-Aquitaine

Tableau - Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine

Département

Zones concernées

Charente

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Charente-Maritime

Abords de tous les bois et forêts

Deux-Sèvres

Abords de tous les bois et forêts

Dordogne

Abords de tous les bois et forêts

Gironde

Abords de tous les bois et forêts

Landes

Abords de tous les bois et forêts

Lot-et-Garonne

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Pyrénées-Atlantiques

Abords de tous les bois et forêts

Vienne

Abords de tous les bois et forêts

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s’adresser ?
Où s’adresser ?

Occitanie

Tableau - Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie

Département

Zones concernées

Ariège

Abords de tous les bois et forêts

Aude

Abords de tous les bois et forêts

Aveyron

Abords de tous les bois et forêts

Gard

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Haute-Garonne

Abords de tous les bois et forêts

Gers

Abords de tous les bois et forêts

Hérault

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Lot

Abords de tous les bois et forêts

Lozère

Abords de tous les bois et forêts

Hautes-Pyrénées

Abords de tous les bois et forêts

Pyrénées-Orientales

Abords de tous les bois et forêts

Tarn

Abords de tous les bois et forêts

Tarn-et-Garonne

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s’adresser ?
Où s’adresser ?

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Tableau - Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Département

Zones concernées

Alpes-de-Haute-Provence

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Hautes-Alpes

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Alpes-Maritimes

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Bouches-du-Rhône

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Var

Abords de tous les bois et forêts

Vaucluse

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s’adresser ?
Où s’adresser ?

Autre région

Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s’adresser ?
Où s’adresser ?

La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.

En zone rurale

Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. Un arrêté municipal ou préfectoral peut modifier ces règles. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s’adresser ?

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.

Attention  

hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

En zone urbaine

Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou équivalent

Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.

Attention  

hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Commune sans PLU

Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.

Attention  

hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.

En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes.

Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la commune (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum 5 000 €.

Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification: titleContent de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.

La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € (1 500 € dans un lotissement).

Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende €.

S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €.

Qui peut m'aider ?

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