Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Vérifié le 07 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d'incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.

De quoi s'agit-il ?

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts).

L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations.

Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

Qui est concerné ?

Plusieurs zones sont soumises à l'obligation de débroussailler :

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Auvergne-Rhône-Alpes

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes

Département

Zones concernées

Ardèche

Abords de tous les bois et forêts

Drôme

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Autre

Zones délimitées par décision du préfet

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Corse

Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.

Nouvelle-Aquitaine

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine

Département

Zones concernées

Charente

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Charente-Maritime

Abords de tous les bois et forêts

Deux-Sèvres

Abords de tous les bois et forêts

Dordogne

Abords de tous les bois et forêts

Gironde

Abords de tous les bois et forêts

Landes

Abords de tous les bois et forêts

Lot-et-Garonne

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Pyrénées-Atlantiques

Abords de tous les bois et forêts

Vienne

Abords de tous les bois et forêts

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Occitanie

Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie

Département

Zones concernées

Ariège

Abords de tous les bois et forêts

Aude

Abords de tous les bois et forêts

Aveyron

Abords de tous les bois et forêts

Gard

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Haute-Garonne

Abords de tous les bois et forêts

Gers

Abords de tous les bois et forêts

Hérault

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Lot

Abords de tous les bois et forêts

Lozère

Abords de tous les bois et forêts

Hautes-Pyrénées

Abords de tous les bois et forêts

Pyrénées-Orientales

Abords de tous les bois et forêts

Tarn

Abords de tous les bois et forêts

Tarn-et-Garonne

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Département

Zones concernées

Alpes-de-Haute-Provence

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Hautes-Alpes

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Alpes-Maritimes

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Bouches-du-Rhône

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Var

Abords de tous les bois et forêts

Vaucluse

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Autre région

Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?
Sur quel périmètre débroussailler ?

En zone rurale

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

Mais un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S'il vous refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.

  Attention : hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

En zone urbaine

Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou équivalent

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

  Attention : hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Commune sans PLU

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

  Attention : hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Sanctions

Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire le fasse faire d'office à vos frais.

La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € (1 500 € dans un lotissement).

Si le fait que vous n'avoir pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 €. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.

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