Question-réponse

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche) ?

Vérifié le 11 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Propriétaire connu

Le propriétaire d'un terrain privé agricole ou non, qui laisse son terrain en friche, c'est-à-dire non entretenu, peut causer un préjudice aux propriétaires des terrains voisins. Ce préjudice peut être la présence de mauvaises herbes ou d'animaux nuisibles par exemple.

Pour y mettre un terme, il convient d'adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de défricher son terrain. En cas de refus, le juge de proximité peut être saisi si un préjudice est causé au voisin.

Propriétaire inconnu

Lorsque le propriétaire du terrain litigieux n'est pas identifié, le service communal d'hygiène et de santé de la mairie doit être saisi. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)  nouvelle fenêtre

Pour un complément d'information

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Maison de justice et du droit  nouvelle fenêtre

Pour un complément d'information

Ministère chargé de la justice