Fiche pratique
Certificat qualité de l'air (Crit'Air)
Vérifié le 01 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dispositif facilite l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une vignette sécurisée de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (Crit'Air). Il permet aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.
Tous les véhicules (voitures particulières, 2-roues, 3-roues, quadricycles, poids-lourds, autobus, autocars...) peuvent ainsi être identifiés par une vignette sécurisée de couleur, correspondant à chaque catégorie de véhicule.
La vignette autorise les utilisateurs des véhicules les moins polluants à circuler dans les zones de circulation restreinte (ZCR) instaurées par certaines municipalités pendant un pic de pollution notamment.
Elle est obligatoire dans les villes soumises à des pics de pollution réguliers et instaurant (ou allant instaurer) des zones de circulation restreinte. Par exemple, elle est obligatoire dans l'agglomération grenobloise et à Paris.
Pour les véhicules de collection, les règles sont fixées par les communes et non pas au niveau national : elles sont différentes à Grenoble, Lyon ou Paris.
La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1e immatriculation du véhicule (norme Euro).
Un simulateur peut vous aider à connaître la classe de votre véhicule :
Simulateur
Connaître la classe environnementale de votre véhicule
Classe | Couleur de la pastille | Type de véhicules | ||
|---|---|---|---|---|
Électrique | Verte | Véhicules électriques et hydrogène (quelle que soit la date) | ||
1 | Violette | Véhicules gaz (quelle que soit la date) | ||
1 | Violette | Véhicules hybrides rechargeables (quelle que soit la date) | ||
Classe | Couleur de la pastille | Date de première immatriculation ou norme Euro | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
2 roues, tricycles et quadricycle à moteur | Voiture | Véhicule utilitaire léger | ||||
Diesel | Essence | Diesel | Essence | |||
1 | Violette | À partir du 1er janvier 2017 pour les motos À partir du1er janvier 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4 | _ | À partir du 1er janvier 2011 EURO 5 et 6 | _ | À partir du 1er janvier 2011 EURO 5 et 6 |
2 | Jaune | Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2016 pour les motos Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3 | À partir du 1er janvier 2011 EURO 5 et 6 | Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 EURO 4 | À partir du 1er janvier 2011 EURO 5 et 6 | Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 EURO 4 |
3 | Orange | Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006 EURO 2 | EURO 4 Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 | Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005 EURO 2 et 3 | Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 EURO 4 | Du 1er octobre 1997 et décembre 2005 EURO 2 et 3 |
4 | Bordeaux | Du 1er juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type | Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 EURO 3 | - | Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 EURO 3 | - |
5 | Grise | - | Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 EURO 2 | - | Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 EURO 2 | - |
Non classés | x | Pas de norme tout type Jusqu'au 31 mai 2000 | Jusqu'au 31 décembre 1996 EURO 1 et avant | Jusqu'au 31 décembre 1996 EURO 1 et avant | EURO 1 et avant Jusqu'au 30 septembre 1997 | EURO 1 et avant Jusqu'au 30 septembre 1997 |
Pour l'obtenir, vous pouvez utiliser le service en ligne ou faire la demande par écrit.
En ligne
Vous pouvez utiliser le téléservice connecté au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Votre carte grise doit obligatoirement être à jour au moment de l'achat du certificat. Si ce n'est pas le cas, il faut procéder au changement d'adresse avant de faire la demande de certificat.
Service en ligne
Commander une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air)
Se munir de sa carte grise
Par correspondance
Vous pouvez la demande par écrit à l'aide d'un formulaire que vous devez télécharger, remplir, puis envoyé au service national de délivrance des certificats.
Le règlement peut se faire par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
Vous devez vous munir de votre carte grise pour remplir les informations qui vont vous être demandées.
Votre carte grise doit obligatoirement être à jour au moment de l'achat du certificat. Si ce n'est pas le cas, il faut procéder au changement d'adresse avant de faire la demande de certificat.
Formulaire
Demande de certificat qualité de l'air pour les particuliers
Où s’adresser ?
Ministère chargé de l'environnement
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Par téléphone
0820 147 700 (0,40 €/appel + prix de l'appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Le certificat est ensuite envoyé à l'adresse qui figure sur la carte grise du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 30 jours.
Il comprend un flashcode avec une signature numérique pour éviter les fraudes.
Ce certificat est facturé 3,70 €, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale. Pour un envoi en France, cela revient à 4,18 €.
La pastille doit être apposée :
- pour les 2 ou 3 roues : sur la fourche,
- pour les voitures, cars, poids lourds... : à l'intérieur du véhicule, recto tourné vers l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, de manière à être visible par les agents de contrôle.
Circuler ou stationner sans la vignette Crit'Air dans une zone de circulation restreinte en cas de pic de pollution est désormais considéré comme une contravention de 3 e classe passible d'une amende de 68 € .
Cette sanction s'applique aux :
- voitures particulières,
- 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur,
- véhicules utilitaires légers
Attention :
ces infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
Ministère chargé de l'environnement
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Par téléphone
0820 147 700 (0,40 €/appel + prix de l'appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Énergie, émissions polluantes et nuisances
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Interdictions et restrictions de circulation
Décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air