Fiche pratique

Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti

Vérifié le 04 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plan de lutte contre la pauvreté

4 oct. 2018

Suite à la présentation par le Président de la République du plan de lutte contre la pauvreté le 13 septembre 2018, les informations présentées ci-dessous sont susceptibles d'évoluer.

Elles restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la CMSA.

Vous êtes français

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez vivre en France de manière stable et effective.

De plus, vous devez :

  • assumer seul(e) la charge d'un ou de plusieurs enfants,
  • ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 918,35 €.

  À savoir :

la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité.

Estimation du montant

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.

Si vous dépendez du régime général (Caf) :

Simulateur

Simulateur en ligne Caf : pour savoir si vous avez droit à la prime d'activité et estimer son montant

Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.

Accéder au simulateur

Ministère chargé des affaires sociales

Si vous dépendez du régime agricole (CMSA) :

Service en ligne

Simulateur et demande de prime d'activité - MSA

Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des affaires sociales

Calcul

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  1. d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 62 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être bonifiée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur,
  2. d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 62 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 551,51 €.

Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement.

Majoration

Majoration en fonction de la composition du foyer

Le taux de cette majoration est de :

  • 50 % pour la 1re personne supplémentaire,
  • 30 % par personne supplémentaire,
  • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

Majoration pour isolement

Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

  • déclaration de grossesse,
  • naissance d'un enfant,
  • prise en charge d'un enfant,
  • séparation, veuvage.

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Bonification individuelle

Chaque personne ayant une activité professionnelle membre du foyer peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 582,92 €. Si le salaire moyen est supérieur à 938,60 €, la bonification est de 70,49 €.

Ressources prises en compte

Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (ARE, allocations familiales, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.

Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :

  • des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
  • ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

66,18 €

2

132,36 €

3 ou plus

163,80 €

Exemple : pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 61,82 € soit (551,51 € + 806 € (62 % des revenus) + 70,49 € (bonification) - (1300 € + 66,18 €).

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

Si vous dépendez du régime général (Caf) :

Service en ligne

Demande de prime d'activité - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous dépendez du régime agricole (CMSA) :

Service en ligne

Simulateur et demande de prime d'activité - MSA

Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des affaires sociales

Après examen de votre dossier par les services de la Caf ou de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Versement

La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la CMSA de votre département.

  À savoir :

la prime d'activité n'est pas imposable.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Si vous dépendez du régime général (Caf) :

Service en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :

Service en ligne

Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de situation

Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :

  • votre résidence,
  • votre situation familiale,
  • votre activité et vos ressources,
  • votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé et cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

En cas d'hospitalisation

Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

  Attention :

si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

En cas d'incarcération

Vous devez prévenir la Caf ou la CMSAde votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Réclamation et trop perçu

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement).

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez, dans un premier temps, adresser un recours auprès de la commission de recours amiable. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous êtes étranger

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 918,35 € (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul),
  • résider en France de manière stable et effective,
  • être en séjour régulier.
Conditions de séjour à remplir

Bénéficiaires

Conditions à remplir

Européen

Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,

- ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour,

- ou être titulaire de la carte de résident,

- ou avoir le statut de réfugié,

- ou être reconnu apatride,

- ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

  Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

Estimation du montant

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.

Si vous dépendez du régime général (Caf) :

Simulateur

Simulateur en ligne Caf : pour savoir si vous avez droit à la prime d'activité et estimer son montant

Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.

Accéder au simulateur

Ministère chargé des affaires sociales

Si vous dépendez du régime agricole (CMSA) :

Service en ligne

Simulateur et demande de prime d'activité - MSA

Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des affaires sociales

Calcul

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  1. d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 62 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être bonifiée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur,
  2. d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 62 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 551,51 €.

Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement.

Majoration

Majoration en fonction de la composition du foyer

Le taux de cette majoration est de :

  • 50 % pour la 1re personne supplémentaire,
  • 30 % par personne supplémentaire,
  • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

Majoration pour isolement

Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

  • déclaration de grossesse,
  • naissance d'un enfant,
  • prise en charge d'un enfant,
  • séparation, veuvage.

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Bonification individuelle

Chaque personne ayant une activité professionnelle membre du foyer peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 582,92 €. Si le salaire moyen est supérieur à 938,60 €, la bonification est de 70,49 €.

Ressources prises en compte

Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (ARE, allocations familiales, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.

Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :

  • des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
  • ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

66,18 €

2

132,36 €

3 ou plus

163,80 €

Exemple : pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 61,82 € soit (551,51 € + 806 € (62 % des revenus) + 70,49 € (bonification) - (1300 € + 66,18 €).

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

Si vous dépendez du régime général (Caf) :

Service en ligne

Demande de prime d'activité - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous dépendez du régime agricole (CMSA) :

Service en ligne

Simulateur et demande de prime d'activité - MSA

Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des affaires sociales

Après examen de votre dossier par les services de la Caf ou de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Versement

La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la CMSA de votre département.

  À savoir :

la prime d'activité n'est pas imposable.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Si vous dépendez du régime général (Caf) :

Service en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :

Service en ligne

Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de situation

Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :

  • votre résidence,
  • votre situation familiale,
  • votre activité et vos ressources,
  • votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé et cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

En cas d'hospitalisation

Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

  Attention :

si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

En cas d'incarcération

Vous devez prévenir la Caf ou la CMSAde votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Réclamation et trop perçu

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement).

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez, dans un premier temps, adresser un recours auprès de la commission de recours amiable. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.