Fiche pratique

Demande de carte de résident permanent

Vérifié le 08 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans qui arrive à expiration, vous pouvez en demander le renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte de résident permanent vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France, sauf menace à l'ordre public. Elle est délivrée sous certaines conditions. Vous devez en faire la demande en préfecture.

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.

Toutefois, la préfecture dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous l'accorder ou vous la refuser, contrairement au renouvellement de votre carte de résident ou de résident de longue durée - UE. Si vous avez plus de 60 ans, cette carte vous est délivrée de plein droit (automatiquement).

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • votre présence en France ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public,
  • vous devez prouver votre intégration républicaine dans la société française.

  À noter :

si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

Lieu de dépôt

Vous devez déposer votre demande sur place à la préfecture de votre domicile.

Toutefois, dans certains départements, les demandes de renouvellement de carte de résident peuvent être adressées par courrier.

Dans d'autres départements, les demandes de titre de séjour doivent être déposées en sous-préfecture.

Renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Pièces à fournir

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez une carte de résident

  • Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
  • justificatif de domicile,
  • votre carte de résident arrivant à échéance,
  • 3 photos d'identité,
  • une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France (si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie),
  • attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France au cours des 10 dernières années (sauf si une prolongation vous a été accordée par l'administration)
  • si vous n'avez signé de contrat d'intégration républicaine lors d'une précédente demande de titre de séjour :
    • déclaration sur l'honneur vous engageant à respecter les principes régissant la République française,
    • tout document prouvant votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (sauf si vous avez plus de 65 ans).

Vous avez une carte de résident de longue durée-UE

  • Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
  • justificatif de domicile,
  • votre carte de résident arrivant à échéance,
  • 3 photos d'identité,
  • une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France (si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie),
  • attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné :
    • plus de 3 ans consécutifs hors de l'Union européenne (sauf dérogation de l'administration),
    • plus de 6 ans consécutifs hors de France,
    • ou acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen,
  • si vous n'avez signé de contrat d'intégration républicaine lors d'une précédente demande de titre de séjour :
    • déclaration sur l'honneur vous engageant à respecter les principes régissant la République française,
    • tout document prouvant votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (sauf si vous avez plus de 65 ans).

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Taxe et droit de timbre

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler par timbres fiscaux ordinaires une taxe et un droit de timbre de 269 € (250 € +19 €).

Si vous ne présentez pas votre ancienne carte lors de votre demande de titre, vous devrez payer 9 € de taxe supplémentaire.

Les timbres sont demandés :

  • soit lors du dépôt de la demande,
  • soit lors de la remise de la carte.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Demande déposée hors délai

Un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera demandé si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide) et que le titre vous est accordé.

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Votre carte vous est délivrée pour 10 ans.

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).