Question-réponse

Comment se déroulent les réunions du comité d'entreprise (CE) ?

Vérifié le 05 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mise en place du comité social et économique

28 sept. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique. Des décrets d'application restent à paraître.

Cette page sera mise à jour dès la parution de ces textes.

Sur convocation de l'employeur, le CE se réunit 1 fois tous les 2 mois minimum (ou 1 fois par mois si l'entreprise emploie au moins 300 salariés). Le CE peut tenir des réunions extraordinaires, à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions est établi par l’employeur et le secrétaire du CE. Les points correspondants à des consultations obligatoires y sont automatiquement inscrits.

3 grandes consultations du CE sont prévues chaque année au cours desquelles les sujets suivants sont abordés :

Sujets abordés en fonction du thème de la consultation

Thème de la consultation

Sujets abordés durant la consultation

Orientations stratégiques de l'entreprise

  • Activité et emploi
  • Évolution des métiers et des compétences,
  • Organisation du travail,
  • Recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
  • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
  • Orientations de la formation professionnelle.

Situation économique et financière de l'entreprise

Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi

  • Évolution de l'emploi
  • Qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur
  • Apprentissage et conditions d'accueil en stage
  • Conditions de travail, congés, aménagement du temps de travail, durée du travail
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Modalités d'exercice du droit d'expression des salariés (en l'absence de délégué syndical ou lorsque aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu)
  • Bilan social de l'entreprise (qui récapitule notamment les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social), si elle emploie 300 salariés minimum

À l'occasion de ces consultations, le CE émet des avis et des vœux.

Le délai imparti au CE pour rendre ses avis est fixé en accord avec l'employeur (15 jours minimum) ou, à défaut d'accord, à 1 mois (2 mois en cas d'intervention d'un expert, 3 mois en cas de saisine du CHSCT).

Le CE dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur (ou mises à disposition dans la BDES). L'employeur doit rendre compte de façon argumentée des suites données aux avis et vœux du CE.

Le recours à la visioconférence pour réunir le CE peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par an.

Les résolutions du CE sont votées à la majorité des membres présents.

Les procès-verbaux des réunions sont rédigés par le secrétaire du CE. Ils peuvent, après avoir été adoptés, être affichés ou diffusés dans l'entreprise, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. L'employeur doit faire connaître, lors de la réunion suivant la communication du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions soumises en CE. Ses réponses sont consignées dans le procès-verbal.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif, et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.