De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?

Entreprises de 11 à 49 salariés

Budget

Le CSE ne dispose d'aucun budget.

Local

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Panneau d'affichage

Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

Formation

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La formation est d'une durée de :

• 5 jours lors de leur 1^er mandat,
• 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Le salarié est rémunéré par l'employeur.

Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Cette formation peut être également financée par l'Opco: titleContent.

Entreprises de plus de 50 salariés

Budget

Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

• 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,
• 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.

En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

Local

L'employeur met à la disposition CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).

L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.

Panneau d'affichage

Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

Formation

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.