Question-réponse

Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?

Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Remplacement du CE

28 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comité social et économique (CSE) remplace le comité d'entreprise (CE). Les dispositions relatives au CE cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à la mise en place du CSE dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard.

Le comité d'entreprise (CE) dispose de subventions et recettes diverses, qu'il utilise pour exercer ses missions. Il peut recourir à divers experts.

Budget de fonctionnement

Le CE bénéficie d'une subvention de fonctionnement versée par l'entreprise.

Le montant minimal annuel de cette subvention est équivalent à 0,2% de la masse salariale brute

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles permet au CE de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d'emploi.

Compte et rapport annuels

Le CE doit établir des comptes annuels. Il établit également un rapport qui rend compte de ses activités et de sa gestion financière.

À l'intérieur de l'entreprise

Chaque membre du CE peut circuler librement à l'intérieur de l'entreprise, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Ses déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié.

En dehors de l'entreprise

Chaque membre du CE peut se déplacer en dehors de l'entreprise, durant ses heures de délégation, pour exercer ses fonctions (pour rencontrer l'inspection du travail, par exemple).

L'employeur doit mettre à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions.

Le CE peut organiser dans son local des réunions d'information internes au personnel. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Des personnes extérieures à l'entreprise peuvent y être invitées.

Le recours à un expert-comptable par le CE est possible dans les situations suivantes :

  • consultations annuelles obligatoires du CE ;
  • exercice du droit d'alerte économique par le CE ;
  • mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours ;
  • opération de concentration à laquelle l'entreprise prend part ;
  • offre publique d'acquisition (OPA).

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Il est rémunéré par l'entreprise.

Si l'entreprise emploie au moins 300 salariés, le CE peut aussi recourir à un expert technique en cas de projet important d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise. Il est rémunéré par l'entreprise.

Pour préparer ses travaux, le CE peut aussi faire appel à tout expert, choisi après délibération. Il est rémunéré par le CE.