Question-réponse

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Vérifié le 12 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Curatelle renforcée

Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur établit chaque année un compte de gestion. S'il a été nommé, ce compte est vérifié par le subrogé curateur. Sous certaines conditions, il peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle portant sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la curatelle renforcée prend fin.

Présentation annuelle

Chaque année, le curateur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur sollicite un relevé annuel. Le curateur est tenu d'en assurer la confidentialité.

Vérification du compte de gestion

Il y a un subrogé curateur

Le curateur transmet une copie du compte de gestion au subrogé curateur. Ce dernier vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe judiciaires pour approbation.

Le juge peut toutefois décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée à la place du directeur des services de greffe judiciaires par le subrogé curateur.

Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut aussi décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé.

Il n'y a pas de subrogé curateur

Le curateur transmet une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et approbation.

Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé.

Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime.

Majeur protégé

Chaque année le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance.

Où s’adresser ?

  À savoir :

pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée.

Mineur protégé

Chaque année le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance.

Où s’adresser ?

  À savoir :

pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée.

En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche.

Lorsque la mission du curateur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne devenue capable ;
  • soit au nouveau curateur désigné ;
  • soit aux héritiers de la personne protégée.

Tutelle

Le tuteur établit chaque année un compte de gestion. S'il a été nommé, ce compte est vérifié par le subrogé tuteur. Sous certaines conditions, il peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon qu'il s'agisse d'une tutelle portant sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la tutelle prend fin.

Présentation annuelle

Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur sollicite un relevé annuel. Le tuteur est tenu d'en assurer la confidentialité.

Vérification du compte de gestion

Avant d'être transmis au directeur des services de greffe judiciaires, le tuteur transmet une copie du compte de gestion au subrogé tuteur (s'il a été nommé). Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe judiciaires.

Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée à la place du directeur des services de greffe judiciaires :

  • soit par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un ;
  • soit par le conseil de famille.

Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé.

Il y a un subrogé tuteur

Le tuteur transmet une copie du compte de gestion au subrogé tuteur. Ce dernier vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe judiciaires pour approbation.

Le juge peut toutefois décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée à la place du directeur des services de greffe judiciaires par le subrogé tuteur.

Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut aussi décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé.

Il n'y a pas de subrogé tuteur

Le tuteur transmet une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et approbation.

Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé.

Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime.

Majeur protégé

Chaque année le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance.

Où s’adresser ?

  À savoir :

pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée.

Mineur protégé

Chaque année le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance.

Où s’adresser ?

  À savoir :

pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée.

En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche.

Lorsque la mission du tuteur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne devenue capable ;
  • soit au nouveau tuteur désigné ;
  • soit aux héritiers de la personne protégée.