Question-réponse

Véhicule gagé ou faisant l'objet d'une opposition : comment lever le gage ou l'opposition ?

Vérifié le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert de la carte grise, vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition soit levée.

La carte grise est bloquée et ne vous sera pas délivrée que si la situation administrative du véhicule est régularisée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Véhicule gagé

Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail.

Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple.

  À savoir :

la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

Opposition

Opposition judiciaire

Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.

En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que votre véhicule vous est restitué.

Opposition d'un huissier

S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, vous devez obtenir une levée de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

Opposition du Trésor public

Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui constate que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée par le SIV, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.

Où s’adresser ?

Pour toute information sur les motifs d'une opposition au transfert d'un certificat d'immatriculation

Par téléphone

08 21 080 031

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 16h30.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Opposition d'un expert automobile

Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), il doit y avoir une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.