Question-réponse

Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

Vérifié le 23 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La non-assistance à personne en danger est le refus de porter secours à quelqu'un qui est en détresse. Il s'agit d'une abstention punie par la loi. L'auteur de la non-assistance à personne en danger peut être poursuivi en justice au pénal et au civil.

Elle est caractérisée lorsque 2 éléments sont réunis :

1. La personne en danger est celle qui fait face à un péril grave et imminent. Ce péril doit menacer sa vie ou son intégrité physique et doit être connu des personnes susceptibles d'être accusées de non-assistance à personne en danger. Par exemple, la victime d'un accident de la circulation grièvement blessé et les témoins de l'accident.

2. Un refus délibéré de porter secours. La non-assistance est caractérisée par le refus d'aider la victime ou le refus d'alerter les secours alors qu'on était en mesure de le faire. Il faut que cette aide soit nécessaire pour sauver la victime et qu'elle n'expose pas le sauveteur lui-même à un danger. Par exemple en cas d'incendie, il ne peut pas être reproché à une personne de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime, mais il peut lui être reproché de ne pas avoir alerté les secours.

Le signalement d'une situation de non-assistance à personne en danger peut entraîner la violation du secret professionnel. C'est notamment le cas pour les sévices à l'encontre des mineurs ou des personnes faibles. Le secret professionnel ne doit être violé que dans les cas où la victime est exposée à un péril grave et imminent. Les informations communiquées doivent être nécessaires à la prise en charge de la victime par les services de secours.

L'auteur de non-assistance à personne en danger peut faire l'objet de sanctions pénales et civiles. La victime peut porter plainte contre l'auteur de cette infraction et réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice.

La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.