Question-réponse

Qu'est-ce que la représentativité syndicale ?

Vérifié le 21 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

  • Respect des valeurs républicaines
  • Indépendance
  • Transparence financière
  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
  • Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
  • Effectifs d'adhérents et les cotisations
  • Audience suffisante aux élections professionnelles
    Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel.
    Au niveau des branches et aux niveaux national et interprofessionnel, le seuil minimal est de 8%.

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