Fiche pratique
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
Vérifié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne ayant obtenu la nationalité française, par naturalisation ou par déclaration ou par manifestation expresse de volonté, a droit à être inscrite sur les listes électorales. Les démarches à effectuer diffèrent selon la date à laquelle la personne est devenue française.
Nationalité obtenue en 2019
Les personnes qui deviennent françaises en 2019 sont inscrites d'office sur les listes électorales. Cette inscription est nécessaire pour voter aux élections nationales (présidentielles, législatives, référendum, ...) et locales (régionales, communales, ...).
Inscription en mairie
Tout au long de l'année, l'Insee procède à l'inscription d'office sur la liste électorale de la commune dans laquelle la personne devenue française réside.
Pour vérifier votre inscription, vous pouvez utiliser le téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous n'êtes pas inscrit d'office, vous pouvez en faire la demande.
Pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez effectuer cette démarche au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection.
Toutefois, vous pouvez demander à être inscrit jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection
- Vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection.
Liste électorale consulaire (à l'étranger)
Tout au long de l'année, l'Insee procède à l'inscription d'office sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel la personne devenue française réside.
Pour vérifier votre inscription, vous pouvez contacter le consulat ou l'ambassade :
Où s’adresser ?
Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez en faire la demande.
Pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection pour effectuer cette démarche.
Toutefois, vous pouvez demander à être inscrit jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection
- Vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection
Nationalité obtenue avant 2019
Les personnes qui ont obtenu la nationalité française avant le 31 décembre 2018 doivent demander à être inscrites sur les listes électorales si elles souhaitent voter aux élections nationales (présidentielles, législatives, référendum, ...) et locales (régionales, communales, ...).
Inscription en mairie
En ligne
Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Service en ligne
Demande d'inscription sur les listes électorales
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
- un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- votre justificatif d'identité
- votre justificatif de domicile
- le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Inscription sur la liste électorale consulaire (à l'étranger)
Vous devez demander au consulat du pays dans lequel vous vivez d'être inscrit sur la liste électorale consulaire.
Pour cela, vous devez fournir au consulat ou à l'ambassade les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire de demande d'inscription complété et signé
Où s’adresser ?
À savoir :
il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, cette démarche doit être effectuée au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de scrutin.