Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine: titleContent. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes: titleContent.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Ouverture de la vacance
Pouvoirs du curateur
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Mission du curateur
Successions en déshérence
Service en ligne
Direction générale des finances publiques
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