La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine: titleContent. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes: titleContent.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Ministère chargé des finances

Cette page vous a t-elle été utile ?