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Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine: titleContent. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes: titleContent.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

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