Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine: titleContent. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes: titleContent.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
- Code civil : articles 809 à 809-3Ouverture de la vacance
- Code civil : articles 810 à 810-6Pouvoirs du curateur
- Code civil : articles 810-7 à 810-12Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
- Code de procédure civile : articles 1343 à 1349Mission du curateur
- Code de procédure civile : article 1354Successions en déshérence
- Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
- Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Service en ligne
- La vente des biens issus des successions vacantesDirection générale des finances publiques
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