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Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes
Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 mois
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine: titleContent. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes: titleContent.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
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