Licenciement d'un fonctionnaire - FPE

Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.

L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.

Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.

L'administration doit vous informer de ce droit.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein ou en cas de faute lourde.

Son montant est calculé selon la formule suivante :

[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x  Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)

Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.

L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.

L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable sur le revenu.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).