Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire - Vous êtes fonctionnaire territorial

Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire.

Votre situation

  • Le défunt était fonctionnaire
  • Fonction publique territoriale (FPT)
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Une partie de la pension de retraite que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)

Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
  • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

À savoir  

si vous vivez de nouveau en couple: titleContent après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)

Non remarié(e)

Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
  • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention  

si vous vivez de nouveau en couple: titleContent après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire

Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
  • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
  • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
  • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention  

si vous vivez de nouveau en couple: titleContent après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

À savoir  

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.

Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :

Simulateur de droit à la réversion

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.

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Fonctionnaire décédé(e) en activité

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

Fonctionnaire décédé(e) en retraite

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.

Sur internet

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Demander ma réversion

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

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Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

À savoir  

Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

Exemple :

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.

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Fonctionnaire décédé(e) en retraite

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).

Fonctionnaire décédé(e) en activité

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

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