Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? - En colocation
Vérifié le 25 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Il s'agit d'un logement en colocation
- Chaque colocataire signe un bail distinct
Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Le logement doit aussi respecter une hauteur sous plafond minimum. La hauteur sous plafond doit être égale ou supérieure à 2,20 m.
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : de 08h30 à 16h15
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Hauteur sous plafond minimum
Dimensions des pièces : cas général
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Legifrance
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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