Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? - En location
Vérifié le 21 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
- Soit une surface habitable: titleContent d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable: titleContent d'au moins 20 m³.
Attention
Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
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- Jeudi : de 08h30 à 17h30Horaires exceptionnels le jeudi 22 mai de 14h00 à 16h40
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- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Dimensions des pièces : cas général
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Legifrance
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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