Question-réponse

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 13 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • un montant forfaitaire
  • ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
  • ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.

  À noter :

si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser au salarié, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.