Question-réponse

Assistante maternelle : comment obtenir l'agrément ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez remplir certaines conditions. Vous devez faire la demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Exercice à domicile

Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*04

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)

Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Si vous habitez à Paris :

  • Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    94-96 quai de la Rapée

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    37-39 avenue Ledru-Rollin

    75012 PARIS

Par courrier

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*04

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)

Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Si vous habitez à Paris :

  • Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    94-96 quai de la Rapée

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    37-39 avenue Ledru-Rollin

    75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens avec vous
  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).

Vous devez suivre une formation en vue d'obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

La formation est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir le compétences et les connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
  • Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant

  À noter :

les services du département peuvent accorder des dispenses de formation, notamment aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Toutefois, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivrer l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la première partie de la formation donne autorisation à accueillir un enfant.

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la seconde partie de la formation vaut attestation d'agrément.

La décision vous est notifiée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*04

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)

Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Si vous habitez à Paris :

  • Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    94-96 quai de la Rapée

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    37-39 avenue Ledru-Rollin

    75012 PARIS

Par courrier

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*04

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)

Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Si vous habitez à Paris :

  • Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    94-96 quai de la Rapée

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    37-39 avenue Ledru-Rollin

    75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Le renouvellement est accordé pour une durée de 10 ans.

Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)

Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*04

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)

Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Si vous habitez à Paris :

  • Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    94-96 quai de la Rapée

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    37-39 avenue Ledru-Rollin

    75012 PARIS

Par courrier

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*04

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)

Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Si vous habitez à Paris :

  • Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    94-96 quai de la Rapée

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    37-39 avenue Ledru-Rollin

    75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Vous devez suivre une formation en vue d'obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

La formation est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir le compétences et les connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
  • Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant

  À noter :

les services du département peuvent accorder des dispenses de formation, notamment aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Toutefois, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivrer l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la première partie de la formation donne autorisation à accueillir un enfant.

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la seconde partie de la formation vaut attestation d'agrément.

La décision vous est notifiée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*04

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)

Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Si vous habitez à Paris :

  • Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    94-96 quai de la Rapée

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    37-39 avenue Ledru-Rollin

    75012 PARIS

Par courrier

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*04

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)

Ministère chargé des affaires sociales

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Si vous habitez à Paris :

  • Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    94-96 quai de la Rapée

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

    37-39 avenue Ledru-Rollin

    75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Le renouvellement est accordé pour une durée de 10 ans.

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