Fiche pratique

Particulier employeur : temps de travail d'une assistante maternelle

Vérifié le 03 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives au temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités.

Durée normale

La durée normale d'accueil d'un enfant est fixée à 45 heures par semaine.

Durée maximale

La durée de travail ne peut pas dépasser 2 250 heures par an (heures supplémentaires comprises).

L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite.

Règles de l'accueil journalier

L'accueil journalier s'effectue selon les règles suivantes :

  • La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures
  • L'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ de l'enfant avec l'un de ses parents
  • L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures de suite minimum

Toutefois, si employeur et assistante maternelle en sont d'accord, ils peuvent ne pas appliquer ces règles en cas d'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé. Dans ce cas, l'accueil de l'enfant est assuré sans interruption pendant 2 ou plusieurs jours consécutifs.

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures.

Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord et sans en acter par écrit. En cas de refus, l'assistante maternelle ne subit aucun préjudice.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Seul le 1er mai est chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur.

Il sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes, avec le même employeur :

  • Avoir 3 mois d'ancienneté
  • Avoir habituellement travaillé le jour qui précède et le jour suivant le jour férié
  • Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :
    • Au moins 200 heures si elle travaille 40 heures ou plus par semaine

    • Un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures si elle travaille moins de 40 heures par semaine
      Par exemple, si elle travaille30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 150 heures ( 200 x 75 %)

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour s'informer

Pour s'informer :

Par téléphone

0 820 00 7253

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

Centre national Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Pour toute information complémentaire

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Conseil de prud'hommes

En cas de litige

Relais d'assistantes maternelles

Pour accéder au formulaire de recherche du relais le plus proche

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)