Fiche pratique

Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

Vérifié le 12 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives au temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités.

L'accueil journalier s'effectue selon les règles suivantes :

  • La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures
  • L'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ de l'enfant avec l'un de ses parents
  • L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures de suite minimum et ne peut être employée plus de 6 jours de suite

Toutefois, si l'employeur et l'assistante maternelle sont d'accord, ils peuvent ne pas appliquer ces règles en cas d'indisponibilité du ou des parents à cause de leur travail ou de leur état de santé .

Dans ce cas, l'accueil de l'enfant est assuré sans interruption pendant plusieurs jours consécutifs.

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures.

Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord écrit.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Seul le 1er mai est chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur. Ils sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes, avec le même employeur :

  • Avoir 3 mois d'ancienneté
  • Avoir habituellement travaillé le jour qui précède et le jour suivant le jour férié
  • Avoir accompli un minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié c'est-à-dire au moins 200 heures si elle travaille 40 heures ou plus par semaine, ou un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures si elle travaille moins de 40 heures par semaine. Par exemple, si elle travaille 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 150 heures (200 x 75 %)

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Relais d'assistantes maternelles  nouvelle fenêtre

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour une information sur la relation salarié-employeur

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur

- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,

- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,

- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.